Vertaling van "dans les conclusions duquel elle " (Frans → Engels) :

La Commission a publié récemment un rapport [19] qui résume les pratiques en usage dans les États membres, dans les conclusions duquel elle indique que le manque d'harmonisation est non seulement pénalisant pour le secteur, mais aussi source de confusion pour le citoyen qui, en raison de la disparité des approches, ne sait plus ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas.
The Commission has recently published a report [19] summarising the practises in the Member States and has concluded not only that industry is hampered by the lack of harmonisation, but also that the citizen is confused about what is safe and what is not in light of differing approaches.

Sur la base des conclusions de l’étude relative à la transposition en droit national de la directive sur le retour, la Commission a élaboré un programme de travail structuré concernant la transposition de la directive sur le retour (2012-2013), dans le cadre duquel elle a interrogé les États membres sur les éventuelles questions en suspens liées à leur transposition de la directive.
Based on the findings of the study on the transposition of the Return Directive into national law, the Commission carried out an organised programme of work on the transposition of the Return Directive (2012-2013), during which the Commission questioned Member States about any remaining issues with their transposition of the Directive.

Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.
However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.

Sans préjudice de la responsabilité du centre de coordination du sauvetage et sauf disposition contraire du plan opérationnel, les personnes devraient être débarquées en priorité dans le pays tiers d’où est parti le navire à bord duquel elles ont été trouvées ou par les eaux territoriales ou la région de recherche et de sauvetage duquel ledit navire a transité et si cela s’avère impossible, le débarquement devrait avoir lieu en priorité dans l’État membre d’accueil à moins qu’il ne soit nécessaire d’agir autrement pour assurer la sécurité des personnes.
Without prejudice to the responsibility of the Rescue Coordination Centre, and unless otherwise specified in the operational plan, priority should be given to disembarkation in the third country from where the ship carrying the persons departed or through the territorial waters or search and rescue region of which that ship transited and if this is not possible, priority should be given to disembarkation in the host Member State unless it is necessary to act otherwise to ensure the safety of these persons.

Elle va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut s'organiser et se développer, et elle préservera la compétitivité et encouragera l'innovation.
It will provide industry with a stable, predictable framework within which it can plan and develop, and will safeguard competitiveness and encourage innovation.

9. En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel elles sont commercialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
9. Where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is marketed, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof.

Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale.
If he does not pursue any activity in the territory of the Member State in which he resides, he shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory he pursues his main activity.

accordera sa garantie à toutes les responsabilités encourues, dans le pays sur le territoire duquel elle est établie, à l'occasion des opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu'elle a elle-même délivrés ou qui l'auront été par des associations étrangères affiliées à l'organisation internationale à laquelle elle est elle-même affiliée;
shall provide its guarantee for all liabilities incurred in the country in which it is established in connection with operations under cover of TIR Carnets issued by itself and by foreign associations affiliated to the same international organisation as that to which it is itself affiliated;