Vertaling van "conclusions du juge iacobucci selon " (Frans → Engels) :

Nous avons les conclusions du juge Iacobucci, selon qui, trois Canadiens innocents ont été détenus et torturés à l'étranger, grâce en partie à des renseignements inexacts transmis par le renseignement canadien.
We have the conclusions of Justice Iacobucci, who found that three innocent Canadians were detained and tortured abroad and that it was faulty Canadian intelligence that was complicit in that.

Bien entendu, il y aurait un autre moyen pour le gouvernement de montrer qu'il réalise vraiment l'horreur de la torture et qu'il comprend et accepte les conclusions du juge Iacobucci selon qui les agences canadiennes étaient effectivement en partie responsables de ce qui est arrivé à ces hommes.
Of course, another way for the government to demonstrate that it truly understands the horror of torture and that it understands and accepts Justice Iacobucci's findings that Canadian agencies were indeed at least partly responsible for what happened to these men is to move now to apologize to them.

L'enquête du juge Iacobucci sur M. El Maati, M. Almalki et M. Nureddin, qui, en raison de l'échec des services de sécurité et de renseignement, ont affronté des épreuves horribles à l'étranger, où ils ont été détenus et torturés.Le gouvernement leur doit encore des excuses et il n'a pas encore agi selon les conclusions du juge Iacobucci.
Justice Iacobucci's inquiry on Mr. El Maati, Mr. Almalki, and Mr. Nureddin, who, as a result of security and intelligence failures, faced horrific ordeals abroad, where they were detained and tortured.Yet this government has yet to issue an apology to them and has yet to act on the conclusions of Justice Iacobucci.

Non. Au contraire, les choses ont changé — Si vous me permettez de poser la question, d'après les conclusions du juge Iacobucci — qui viennent, effectivement, à la suite des conclusions du juge O'Connor — il est clair que des responsables du renseignement affirment que l'on ne peut pas savoir si tel ou tel renseignement a été obtenu sous l'effet de la torture.
No. The point is that they have changed If I could pose the question, what we're hearing in the conclusions of Justice Iacobucci which do follow the conclusions of Justice O'Connor which I think are very clear, is that intelligence officials are saying that we can't know whether or not this information was obtained by torture.

Toutefois, dans l'arrêt CELF II (23), la Cour a confirmé sa conclusion selon laquelle «une confiance légitime du bénéficiaire de l'aide ne peut naître d'une décision positive de la Commission, d'une part, lorsque cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux puis annulée par le juge communautaire, ni, d'autre part, tant que le délai de recours n'est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge communautaire ne s'est pas définitivement prononcé».
In CELF II (23) the Court confirms its findings that ‘a positive decision of the Commission cannot give rise to a legitimate expectation on the part of the aid recipient, first, where that decision has been challenged in due time before the Community judicature, which annulled it, or, secondly, so long as the period for bringing an action has not expired or, where an action has been brought, so long as the Community judicature has not delivered a definitive ruling’.

29. juge très préoccupante la conclusion de la Commission selon laquelle les produits du tabac restent, comme les années précédentes, parmi les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités; invite par conséquent la Commission à s'assurer que, dans l'Union élargie, les prix de détail respectent une marge plus étroite qui rendra le trafic de cigarettes moins rentable; demande également à l'OLAF de divulguer non seulement les volumes des saisies, mais aussi les marques concernées;
29. Finds the Commission's conclusion that tobacco products are still among the goods worst hit by fraud and irregularities, as in previous years, alarming; calls therefore on the Commission to see to it that retail prices in the now enlarged EU are brought within a narrower band which will make it less profitable to smuggle cigarettes; calls further on OLAF not only to disclose the amounts of seizures but also the brand names involved;

Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2), qui prévoit «l’adoption d’un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d’un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre».
On 29 November 2000 the Council, in accordance with the conclusions of the Tampere European Council, adopted the programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters (2), which provides for the ‘adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender’s criminal record and establishing whether he has reoffended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it’.

En arrivant à cette conclusion, le juge Iacobucci s'est appuyé sur l'interprétation large et libérale de l'article 8 de la Charte que j'ai expliqué plus tôt.
In reaching this conclusion, Mr. Justice Iacobucci used a broad and liberal interpretation of section 8 of the Charter, as I explained earlier.

Pour renforcer la sécurité juridique et aider le juge à déterminer la loi applicable, l'article 4 2 pose ensuite une présomption générale selon laquelle « le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ».
To strengthen certainty as to the law and help the court to determine the applicable law, Article 4(2) then establishes a general presumption that "the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence".