Traduction de «juge iacobucci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je peux citer leurs noms sans nuire à leur réputation. Le juge Gonthier est parti, le juge Major est parti, le juge Bastarache est parti, le juge Iacobucci est parti, tout comme le juge Binnie.
I can mention them without offending their reputations: Justice Gonthier is gone, Justice Major is gone, Bastarache is gone, Iacobucci is gone, and Binnie is gone.

L'enquête du juge Iacobucci sur M. El Maati, M. Almalki et M. Nureddin, qui, en raison de l'échec des services de sécurité et de renseignement, ont affronté des épreuves horribles à l'étranger, où ils ont été détenus et torturés.Le gouvernement leur doit encore des excuses et il n'a pas encore agi selon les conclusions du juge Iacobucci.
Justice Iacobucci's inquiry on Mr. El Maati, Mr. Almalki, and Mr. Nureddin, who, as a result of security and intelligence failures, faced horrific ordeals abroad, where they were detained and tortured.Yet this government has yet to issue an apology to them and has yet to act on the conclusions of Justice Iacobucci.

Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot a affirmé qu’une remarque du juge Iacobucci dans sa décision rendue en 1998 dans l’affaire Vriend c. Alberta, qui a depuis été citée par deux autres juges, porte atteinte à la suprématie du Parlement et constitue un outrage (1005) [Français] Le juge Iacobucci a été cité comme suit à la page 7342 des Débats de la Chambre des communes du 15 septembre 2003:
The hon. member for Ancaster Dundas Flamborough Aldershot stated that a remark made by Mr. Justice Iacobucci in his 1998 ruling on the case of Vriend v. Alberta, which has since been cited by two other judges, infringes on the supremacy of Parliament and is contemptuous (1005) [Translation] Mr. Justice Iacobucci was quoted on page 7342 of Debates of the House of Commons of September 15, 2003 as follows:

Notons toutefois que la décision rendue par M. le juge Corey dans M. c. H. à propos des relations conjugales bénéficiait des appuis de Mme la juge L'Heureux-Dubé, de Mme la juge McLachlin, de M. le juge Iacobucci et de M. le juge Binnie, même si la décision ne se fondait pas sur la signification du terme.
It is noted, however, that in the decision in M v. H by Mr. Justice Cory on the question of conjugality, he was supported by Madam Justice L'Heureux Dubé, Madam Justice McLachlin, Mr. Justice Iacobucci, and Mr. Justice Binnie, but the decision was not based on the meaning of conjugality.

M. Fineberg : J'ai noté tantôt que, dans l'arrêt Gamble de la Cour suprême, le juge en chef, le juge Lamer, a cité avec approbation le juge Iacobucci dans un autre arrêt de la Cour suprême, R. c. Shropshire.
Mr. Fineberg: I noted earlier that in the Supreme Court's judgment in Gamble, the Chief Justice, Justice Lamer, cited with approval Justice Iacobucci in another Supreme Court decision, R. v. Shropshire.