Vertaling van "conclure l’accord mondial mentionné précédemment " (Frans → Engels) :

Les partenaires sociaux européens n’ont pas réussi non plus à conclure un accord européen sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi, et ce en dépit des progrès engrangés précédemment.
The European social partners unfortunately also failed to conclude a European agreement on the protection of personal data in the employment context, despite earlier progress.

(24 ter) L'Union n'a pas encore fixé d'objectifs de de réduction des émissions de CO2 pour le transport maritime international, étant donné qu'il serait préférable, dans ce domaine, de conclure un accord mondial dans le cadre de l'OMI.
(24b) The Union has not yet set CO2 reduction targets for international maritime shipping as a global agreement in the framework of the IMO in this area would be preferable.

69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;
69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;

En outre, il s’est engagé pleinement à conclure l’accord mondial mentionné précédemment sur le démontage des navires.
Moreover, the Council has pledged its 100% commitment to concluding the previously mentioned global agreement on the dismantling of ships.

Je pense au suivi de l’accord SWIFT, mentionné précédemment, qui est si important dans le contexte de nos relations bilatérales avec les États-Unis.
I have in mind the follow up to the SWIFT Agreement referred to earlier today and which is so important in the context of our bilateral relationship with the United States.

La Communauté européenne, conformément au traité, de concert avec ses États membres, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure des accords internationaux qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 174, paragraphe 1, du traité et pour faire appliquer les obligations qui en découlent.
The European Community, in accordance with the Treaty, and in particular Article 175(1) thereof, has competence, together with its Member States, to enter into international agreements that contribute to the pursuit of the objectives listed in Article 174(1) of the Treaty and to implement the resulting obligations.

Il facilitera également la mise en œuvre du Protocole d’Accord mentionné précédemment et effectuera des propositions relatives aux modalités de financement des équipements ETCS à bord des trains.
It will also ease the implementation of the Memorandum of Understanding mentioned above and will make financing proposals for the placing of ETCS equipment on board trains.

Dans les cas nécessitant un savoir-faire personnel unique, ou lorsque la crédibilité de l'opération et la confiance des parties sont liées à une personne ou organisation spécifique, la Commission peut conclure des contrats avec des organisations ou des opérateurs individuels si aucun accord-cadre n'a précédemment été conclu.
In situations where unique personal expertise is needed, or where the credibility of the operation and the confidence of the parties is linked to a specific person or organisation, the Commission may sign contracts with individual organisations or operators, even if no framework agreement has been previously concluded.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].