Traduction de «l’accord mondial mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]
World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]

Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse
Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale du tourisme
Agreement between the United Nations and the World Tourism Organization

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

Accord relatif à l'expérience tropicale du GARP dans l'Atlantique (ETGA) entre l'Organisation météorologique mondiale, le Gouvernement de la République du Sénégal et les autres Etats Membres de l'Organisation météorologique mondiale participant à l'expérience
Agreement on the GARP Atlantic Tropical Experiment (GATE) between the World Meteorological Organisation, the Government of the Republic of Senegal and other Member States of the World Meteorological Organisation participating in the Experiment

l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)
the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. salue les efforts de la Commission visant à mettre en place des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et demande que les travaux à cet égard soient accélérés et qu'un accord soit trouvé sur un facteur de flexibilité ambitieux afin de permettre la mise en place des essais mentionnés plus haut; rappelle, néanmoins, que cette flexibilité ne doit pas servir à modifier la substance du règlement existant; demande une rapide révision de la procédure d'homologation afin de la rendre représentative et de réduire les flexibilités injustifiées, telles que les essais à température maximale ou en utilisant des pneus présentant un niveau de pression élevé; demande l'instauration progressive et rapide de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, développée sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;
6. Welcomes the efforts of the Commission to develop real driving emissions tests and calls for work in this regard to be accelerated and an ambitious flexibility factor to be agreed on so as to make possible the deployment of the aforementioned testing; recalls, however, that this flexibility will not be used to modify the substance of the existing regulation; calls for the quick revision of the homologation procedure in order to make it representative and to reduce unjustified flexibilities, such as testing at maximum temperatures or testing tyres at high pressure levels; calls for the swift phasing-in of the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) developed under the aegis of the UN Economic Commission for Europe (UNECE);

f) éviter que ne soit contourné ou mis en échec l’Accord sur les textiles et vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce par l’importation de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles l’accord mentionné en premier lieu s’applique.
(f) to prevent the frustration or circumvention of the Agreement on Textiles and Clothing in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement by the importation of goods that are like or directly competitive with goods to which the Agreement on Textiles and Clothing applies.

- les pays parties à l'accord de Nauru (PNA) du Pacifique dans les eaux desquels 50 % des prises mondiales sont capturées conditionnent l'accès aux licences de pêche du thon dans la zone à la transformation de ce dernier dans la zone, ce qui signifie que le volume de captures mentionné ne peut parvenir à l'industrie européenne de la conserve pour sa transformation;
- the Parties to the Nauru Agreement (PNA) in the Pacific, whose waters contain 50% of the total world catch, link access to licences to catch tuna in this area to processing of that catch in the PNA area, which means that the aforementioned catches are impossible to access for canning in Europe;

En outre, il s’est engagé pleinement à conclure l’accord mondial mentionné précédemment sur le démontage des navires.
Moreover, the Council has pledged its 100% commitment to concluding the previously mentioned global agreement on the dismantling of ships.

Cependant, le texte contient certaines contradictions qu’il y a, selon nous, lieu de mentionner, notamment lorsqu’il critique la libéralisation du commerce tout en soutenant parallèlement l’ouverture du commerce grâce à la conclusion du cycle de Doha, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, et en acceptant les accords de partenariat économique et les zones de libre-échange.
However, the text contains some contradictions which we think are worth pointing out, not least when it criticises the liberalisation of trade while simultaneously supporting the opening up of trade through the conclusion of the Doha Round, within the context of the World Trade Organisation, and accepting the Economic Partnership agreements and Free Trade Areas.

Ce budget est un budget solide, mais il doit être dit que sous un titre mentionnant l’Union européenne en tant que partenaire mondial, soit au point 134, je pense avoir voté à tort, parce que je suivais la liste du groupe, or je ne suis pas d’accord avec elle en tous points.
The budget is a strong one, but it has to be said that under one Heading, which mentions the European Union as a global partner, that is, point 134, I suspect that I voted wrongly, because I was following the group list and I do not agree with it in all respects.

Il s'agit notamment de trois accords de portée mondiale dont deux couvrent des secteurs autres que ceux précédemment mentionnés.
These include three of world-wide interest of which two cover a sector different from all those mentioned above.

La Communauté et la Turquie établissent, conformément aux dispositions du présent accord et à leurs obligations découlant de leur adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, une zone de libre-échange pour ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 1er.
The Community and Turkey shall establish, in accordance with the provisions of this Agreement and in conformity with their obligations under the World Trade Organization, a free trade area in respect of the products referred to in Article 1.

Il s'agit de savoir comment l'accord s'inscrit dans le contexte des engagements internationaux auxquels le Canada a souscrit en vertu de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce, car dans la liste des objectifs de l'harmonisation, l'accord ne mentionne pas celui qui pourrait avoir l'impact le plus important, c'est-à-dire faire en sorte que tous les paliers de gouvernement du Canada respectent les obligations contractées par le Canada en matière de règlements environnementaux définis par l'Organisation mondiale du commerce et l'ALENA.
Those issues concern how the accord fits within the context of Canada's international commitments under NAFTA and the World Trade Organization, because in stating the objectives of the harmonization accord one is omitted. At the end of the day, the one that is omitted may prove to be its most consequential effect, and that is to ensure compliance by all levels of government in Canada with the rules with respect to environmental regulations that are set out under the World Trade Organization and NAFTA.