Traduction de «commission peut conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 do not enable the Commission to establish that the expenditure has been effected in accordance with Union rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information and to submit comments within a period which shall not be less than 30 days.

Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 do not enable the Commission to establish that the expenditure has been effected in accordance with Union rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information and submit its comments within a period which may not be less than 30 days.

1. Afin de mettre en œuvre les instruments et subventions visés à l'article 27 , la Commission peut conclure des accords avec les entités énumérées à l'article 139, paragraphe 4 , du règlement financier, et notamment avec la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement.
1. In order to implement the instruments and grants referred to in Article 27, the Commission may conclude agreements with the entities listed in Article 139(4) of the Financial Regulation , and in particular with the European Investment Bank and the European Investment Fund.

Un critère aussi restrictif peut devenir un véritable obstacle rendant impossible pour la Commission de conclure un accord qui soit accepté des États membres. La nécessité d'identifier les bonnes pratiques également évoquée par les conclusions du Conseil semble constituer une option plus raisonnable et plus efficace, car elle permet de développer une logique destinée à élaborer une future politique européenne d'investissement cohérente.
Such a restrictive criterion can become a real obstacle, making it impossible for the Commission to sign an agreement which is acceptable to the MS. The need to identify best practices, to which the Council’s conclusions also point, seems to be a more sensible and more effective option, as it enables the identification of principles to develop a consistent European investment policy.

Pour ces programmes, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur les informations probantes fournies par les États membres et qu'elle ne procédera à ses propres audits sur place que s'il existe des éléments probants suggérant des lacunes dans les systèmes .
For those programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the audit evidence provided by the Member States and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the systems.

Pour ces programmes, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur les informations probantes issues des audits qui ont été fournies par les États membres et qu'elle ne procédera à ses propres audits sur place que s'il existe de éléments probants suggérant qu'il existe des lacunes dans les systèmes.
For those programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the audit evidence provided by the Member States and that it will carry out its own on the spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the systems.

3. Pour ces programmes opérationnels, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 61, paragraphe 1, point e) ii), pour ce qui est du fonctionnement des systèmes, et qu'elle ne procédera à ces contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis rendu au titre de l'article 61, paragraphe 1, point e) ii), a été émis sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
3. For those operational programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 61(1)(e)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which the opinion under Article 61(1)(e)(ii), which contain no reservations in respect of such shortcomings, has been provided.

lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

3. Pour ces programmes, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle un avis rendu au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
3. For those programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

2. Lorsque les déclarations ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, permettent à la Commission de conclure à un dépassement d'un plafond financier fixé par la législation communautaire, ou à un non-respect manifeste des règles communautaires applicables, la Commission peut appliquer les réductions ou suspensions visées au paragraphe 1, second alinéa, du présent article, après avoir mis l'État membre en mesure de présenter ses observations.
2. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 15(2) enable the Commission to establish that a financial ceiling set by Community legislation has been exceeded or that the Community rules applicable have clearly not been complied with, the Commission may apply the reductions or suspensions referred to in the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.