Vertaling van "conclu que bayer avait violé " (Frans → Engels) :

Elle a ainsi conclu qu'elle avait violé la Constitution du Venezuela et elle a décidé de révoquer son immunité parlementaire.
It ruled that she had breached Venezuela's Constitution and voted to revoke her parliamentary immunity.

La Commission a également conclu que l'opération telle qu'elle avait été notifiée aurait éliminé toute concurrence potentielle en matière de traitement des semences afin de les protéger contre les nématodes, et ce entre les futurs produits de Bayer et de Monsanto (Nemastrike).
The Commission also found that the transaction as notified would have eliminated potential competition in seed treatment to protect against nematode worms between Bayer's and Monsanto's future products (called Nemastrike).

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";
102. Fully endorses the UN Human Rights Committee's decision of 6 November 2006 in which it found that Sweden had breached the absolute ban on torture; similarly endorses a separate ruling by the UN Committee against Torture of 20 May 2005, which concluded that Sweden had violated the UN Convention against Torture and stated that "procurement of diplomatic assurances (from Egypt), which, moreover, provided no mechanism for their enforcement, did not suffice to protect against this manifest risk";

Dans cette décision, la Commission avait conclu que Bayer avait violé l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en restreignant indûment les exportations de son principal médicament cardio-vasculaire, Adalat, de France et d'Espagne vers le Royaume-Uni.
The decision found that Bayer had infringed Art. 81 (1) of the EC Treaty by unduly restricting exports of its leading cardio-vascular drug, Adalat, from France and Spain to the United Kingdom.

Le solliciteur général a démissionné après que le conseiller en éthique avait conclu qu'il avait violé les règles sur les conflits d'intérêts en donnant des projets et des marchés du gouvernement à des amis et parents.
The solicitor general resigned after the ethics counsellor concluded that he breached conflict of interest rules by directing government projects and contracts to friends and family.

La CEDH a conclu que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été violé.
The ECHR concluded that Article 3 of the European Convention for the protection of Fundamental Rights and Freedoms had been violated.

La CEDH a conclu que les requérants avaient eu une possibilité raisonnable de présenter leur cause et que leur droit à un procès équitable n'avait pas été violé.
ECHR concluded applicants had not been denied a reasonable opportunity to present their cases and their right to a fair trial was not infringed.

La Cour a décidé que la victime avait consenti à l’acte sexuel et a conclu que le viol n’était pas prouvé.
The court decided that the victim had consented to sex and concluded that the rape was not proven.