Vertaling van "cedh a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]
European Court of Human Rights | ECHR [Abbr.] | ECtHR [Abbr.]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'en 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu, dans l'affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution de Bosnie‑Herzégovine actuelle étaient contraires à la convention européenne des droits de l'homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l'affaire Zornic;
E. whereas in 2009 the European Court of Human Rights (ECtHR) ruled in the Sejdić and Finci case that parts of the current BiH constitution violate the European Convention on Human Rights; whereas in 2014 the court delivered a similar ruling in the Zornic case;

Le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, permet à l’UE d’adhérer à la CEDH, et un projet d’accord d’adhésion a été conclu en 2013.
The Treaty of Lisbon, in force since 1 December 2009, permits the EU to accede to the ECHR and a draft agreement for accession was finalised in 2013.

23. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
23. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

21. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
21. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

À l'issue du processus, l'accord d'adhésion sera conclu entre les 47 parties contractantes actuelles à la CEDH et l'UE (par une décision à l'unanimité du Conseil de l'UE; le Parlement européen, qui doit être pleinement informé de toutes les étapes de la négociation, doit également donner son assentiment: la décision nécessite la ratification par les Etats Membres de l'UE).
At the end of the process, the agreement on accession will be concluded between the 47 current contracting parties of the ECHR and the EU (acting by unanimous decision of the Council of the EU, the European Parliament, which has to be fully informed of all stages of the negotiations, must also give its consent). The conclusion decision needs ratification by the EU Member States.

estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH, ainsi que pour élaborer une politique communautaire d'ensemble relative aux droits des minorités; souligne l'importance du fait que le mandat de l'agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;
Considers that the progress made in setting up the Fundamental Rights Agency represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR, as well as to draw up a comprehensive EU policy on minority rights; underlines the importance of the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU;

Concernant l'accès aux cours et tribunaux, la CEDH a conclu à une violation dans 6 affaires, comme: en raison d'une cause dont il n'est nullement responsable, le plaignant s'est vu refuser l'accès à un procès, le plaignant ne pouvait être empêché d'user d'une voie de recours.
In the area of access to the courts, the ECHR concluded in six cases that there had been a violation, such as: for a reason beyond his control, a person was denied a trial, the applicant must not be prevented from making use of legal remedies.

[40] Dans l'affaire John Murray/Royaume-Uni (arrêt du 8 février 1996, Série A 1996-I), la Cour a conclu à une violation de la CEDH, l'accusé ayant été arrêté pour des actes terroristes et s'étant vu refuser l'accès à un avocat pendant quarante-huit heures.
[40] In John Murray v. UK (Judgment of 8 February 1996, Series A 1996-I) a violation of the ECHR was found as the accused was arrested for terrorist offences and refused access to a lawyer for 48 hours.