Traduction de «libertés fondamentales avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

liberté fondamentale [ liberté civile ]
fundamental freedom [ basic freedom ]

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que les principales priorités de l'Union européenne au cours du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 et qui avait pour thème central "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", étaient l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence au sein du modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;
H. whereas the top priorities for the European Union during the ninth IGF held in September 2014 with the overarching theme ‘Connecting Continents for Enhanced Multistakeholder Internet Governance’ were: expanded internet access globally; maintenance of the internet as a global, open and common resource; non-discriminatory access to knowledge; greater accountability and transparency in the ‘multistakeholder’ internet governance model; rejection of the idea of a state-controlled internet; and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;

J. considérant que la Commission a promis de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union et qu'elle a déclaré que l'homophobie n'avait aucune place en Europe;
J. whereas the Commission has declared its commitment to ensuring respect for human rights and fundamental freedoms in the EU and has stated that homophobia has no place in Europe;

L'Acte unique avait fait de la liberté, de la mobilité des personnes et des biens un droit fondamental, une liberté fondamentale.
The Single Act established the mobility of persons and goods as a fundamental right, a fundamental freedom.

La CEDH a conclu que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été violé.
The ECHR concluded that Article 3 of the European Convention for the protection of Fundamental Rights and Freedoms had been violated.

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

L'ancien premier ministre Diefenbaker avait lancé une mise en garde contre l'adoption de ce type de lois qui, selon lui, pourraient avoir un effet pernicieux sur les libertés fondamentales des Canadiens telles que la liberté d'expression et la liberté de religion.
Former Prime Minister Diefenbaker warned that enacting these kinds of laws could have an adverse effect on fundamental Canadian freedoms, such as freedom of speech, freedom of religion, and freedom of expression.

J'ai d'abord dit à mes élèves que chacun d'entre nous avait les libertés fondamentales suivantes: a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique, et d) liberté d'association.
I told my students that everyone has the following fundamental freedoms: (a) freedom of conscience and religion, (b) freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other media of communication; (c) freedom of peaceful assembly; and (d) freedom of association.

Ce rapport expliquait où il y avait lieu de modifier le projet de loi pour instaurer l'équilibre entre la protection des droits de la personne et les libertés fondamentales des Canadiens, d'une part, et, d'autre part, les pouvoirs supplémentaires que l'État avait réclamés avec succès, puisque nous avions adopté le projet de loi en deuxième lecture.
The report outlined where changes could be made to the bill to bring about a balance between the protection of human rights and civil liberties of Canadians, and the extra powers that the state argued for successfully, because we adopted the bill at second reading.

Rappelant ses déclarations du 7 juillet et du 14 août dans lesquelles l’Union Européenne avait condamné le recours à la violence, elle réitère l’importance qu’elle attache au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge.
Giving a reminder of its statements of 7 July and 14 August in which the European Union had condemned recourse to violence, it repeats the importance it attaches to observance of human rights and fundamental freedoms in Cambodia.

M. Ryder : Il va de soi que si l'on avait recours à cette clause, on éliminerait toute possibilité de contestation de la loi au titre des libertés fondamentales prévues à l'article 2, y compris la liberté d'association et la liberté d'expression.
Mr. Ryder: Of course, if it were used it would foreclose the possibility of challenging the legislation based on the fundamental freedoms in section 2, including freedom of association and freedom of expression.