Vertaling van "concernant la tps était exactement identique " (Frans → Engels) :

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

C'est exactement comme la promesse concernant la TPS.
It is just like the GST promise.

Par exemple, en décembre dernier, je crois, la CFTC a reconnu fondamentalement que le cadre de gestion du risque du BSIF, qui repose sur le régime législatif fédéral et les règles relatives à la gestion du risque, la conformité, ainsi qu'à l'évaluation et la surveillance de ces risques, est généralement équivalent — je pense que son expression exacte était « généralement identique » — au régime de la CFTC.
As an example of that, I think last December, the CFTC recognized fundamentally that OSFI's risk management framework, based on the federal legislative regime and the rules around risk management, compliance, measuring and monitoring those risks, were generally equivalent — I think the words were ``generally identical'' — to the CFTC regime.

La situation à laquelle il faisait face concernant la TPS était exactement identique à la situation à laquelle nous faisons face présentement, à savoir une publicité payée par des fonds publics sans l'autorisation du Parlement, destinée à influencer le vote des députés à la Chambre des communes et des membres de l'autre endroit.
The situation that he dealt with regarding the GST was precisely the same as the situation that we are dealing with here with regard to an advertisement paid for by public funds without the authorization of Parliament, designed to try to influence the vote of members of the House of Commons and of the other place.

La réponse de votre service à M. Turmes il y a deux mois était exactement identique.
Your department’s answer to Mr Turmes two months later was in exactly the same terms.

Les quantités exactes d’émissions seront calculées une fois que les États membres auront délivré les quotas conformément aux décisions de la Commission concernant leurs plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, étant donné que l’approbation des allocations prévues pour certaines installations était subordonnée à la justification et à la vérification de leurs émissions.
Exact quantities of emissions will be calculated once Member States have issued allowances pursuant to Commission decisions on their national allocation plans for the period from 2008 to 2012, as the approval of allocations to some installations was contingent upon their emissions having been substantiated and verified.

Le considérant 12 affirme que le champ d'application " devrait demeurer inchangé" en ce qui concerne les membres de professions juridiques; pour que ce soit réellement le cas, le libellé doit être exactement identique aux directives antérieures et ne pas introduire des modifications visant apparemment à affaiblir la protection du secret professionnel juridique.
Recital 12 claims that the coverage in respect of legal professionals should be ‘maintained unchanged’; if this is indeed to be the case the wording should be exactly the same as in the previous directives rather than appearing to introduce changes which soften the protection of legal professional privilege.

Nous avons suivi une liste de vote qui était exactement identique à celle sur laquelle nous nous étions mis d’accord à l’avance avec le groupe des socialistes européens.
We have followed a nominal list which was identical to that which we had agreed upon beforehand with the Socialist Group.

Il a parlé de ce que le projet de loi signifiera pour notre secteur, mais notre question était exactement identique à celle que vous avez posée et il a répondu qu'il n'y aurait pas de changement au niveau de l'inspection de première ligne.
He went into what it would mean for our industries, but our question was exactly your question, and his response was " no change in front-line inspection'. '

Je me reporte à la décision rendue par le Président de la Chambre le 29 octobre 1957, soit il y a presque exactement 49 ans, lorsqu'un député a présenté un projet de loi pour accorder une paie de vacances aux employés des secteurs relevant du gouvernement fédéral qui était pratiquement identique à un projet de loi présenté par le gouvernement.
I refer to the ruling of the Speaker in this chamber on October 29, 1957, almost exactly 49 years ago, when a bill introduced by a member to provide for vacation pay for employees in federal jurisdictions was substantially the same as a government bill then introduced.