Vertaling van "caractère adéquat était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

principe du caractère adéquat des données
principle of data adequacy

caractère adéquat
pertinence

caractère adéquat de la contrepartie
adequacy of consideration

Renseignements sur les biens immobiliers (caractère adéquat et exactitude) - guide de vérification
Real Property Information (Adequacy and Accuracy) - Audit Guide

caractère adéquat [ bien-fondé | adéquation ]
adequacy

caractère adéquat d'une indemnisation
adequacy of a compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.
That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.

Le caractère adéquat de la gestion des risques était au coeur de notre vérification de 1996.
The adequacy of risk management was the key focus of our 1996 audit.

Il importe toutefois de souligner que, s'il était adopté, le traité constitutionnel constituerait pour l'Union européenne un cadre juridique nettement plus adéquat en matière de droit de l'enfant: l'article I-3 ("Les objectifs de l'Union") du traité constitutionnel contient des références directes aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (qui a trait exclusivement aux droits de l'enfant) acquerrait de ce fait un caractère contraignant.
It should be stressed, however, that the Constitutional Treaty, were it to be approved, would give the European Union a far more adequate legal framework with regard to children's rights: Article I-3 of the Treaty on 'The Union's objectives', which contains direct references to children's rights and, in particular, Article 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (entirely devoted to the 'rights of the child') would become binding provisions.

En outre, les délégations ont convenu qu'il était important de recourir à des critères de qualité pour évaluer le caractère adéquat de la politique de transports publics.
Furthermore, there was agreement among delegations that it was important to observe quality criteria when assessing the adequacy of a public transport policy.

En conséquence, le transfert de données à caractère personnel à des pays tiers ne garantissant pas un niveau de protection adéquat, s'il était possible, constituerait une atteinte directe aux droits de la personne concernée, tels qu'ils sont garantis dans la proposition.
As a consequence, the data subjects' rights as ensured by the present proposal would be directly affected if personal data could be transmitted to third countries that do not offer an adequate level of protection.