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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Actions relevant de l'administration centrale
Actions relevant du gouvernement central
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
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Gouvernement
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Guide pour l'établissement du relevé d'emploi
Le Relevé d'emploi
Politique multiniveaux
Relève-rail
Relève-rails
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Vertaling van "relevant du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
actions relevant de l'administration centrale | actions relevant du gouvernement central

central government actions


Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]

Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon

Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement between the Government of Canada and the Government of the Yukon


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track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack


Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]

Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou à toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, lorsqu'un État membre des Nations unies les juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies.

UNSCR 2270 (2016) provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea, or by persons acting on their behalf or at their direction, where a UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic missile programs or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.


La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.


d)des personnes agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.

(d)persons acting on behalf or at the direction of the entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), that are not covered by Annex I, II or III, as listed in Annex V to this Decision.


d)les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités leur appartenant ou placées sous leur contrôle, que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.

(d)entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), and that are not covered by Annex I, II or III, as listed in Annex V to this Decision.


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les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou toute personne ou entité agissant pour le compte ou sous les ordres de ceux-ci, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, que l'État membre juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

the entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, that the Member State determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).


20. reconnaît que lorsque la gestion des projets dépend du financement, du soutien technique ou d'une autre action relevant des gouvernements et des autorités locales des pays partenaires, l'engagement de ces derniers est nécessaire pour garantir la viabilité; se déclare néanmoins préoccupé par le fait que les engagements formels pris dans le cadre de trois projets n'ont pas été respectés, tandis qu'aucun engagement de ce type n'a été pris pour les vingt autres projets;

20. Acknowledges that where the operation of projects depends on funding, technical support or other action by partner countries' governments and local authorities, their commitment is needed to ensure sustainability; is concerned that in the three projects where formal commitments were made, they were not respected and in the other 20 projects no formal commitments were made;


Je porte un intérêt particulier à cette directive, car sa mise en œuvre aura un impact particulier dans ma circonscription du pays de Galles où, malgré le fait que le gouvernement britannique négocie avec l’UE sur les questions de santé, la gestion et la prestation des soins de santé est une compétence déléguée qui relève du gouvernement du pays de Galles.

I have taken an interest in this directive as the implementation will have a particular impact in my constituency of Wales where, despite the UK Government negotiating with the EU on health matters, the subsequent management and delivery of healthcare is a devolved competence delivered through the Welsh Assembly Government.


L'éducation et la formation relèvent des gouvernements nationaux mais certaines des problématiques sont communes à tous les États membres (changement démographique, déficit de compétences parmi la main-d'œuvre, etc.).

National governments are responsible for Education and Training but some of the challenges are common to all Member States (demographic change, skills deficit at the workforce, etc.).


(12) Si la date de communication aux organes d'administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l'assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d'entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.

(12) While the timing of disclosure to the administrative, management or supervisory body as well as to the public of votes cast in advance of the general meeting electronically or by correspondence is an important matter of corporate governance, it can be determined by Member States.


(7 quater) Si la date de communication aux organes d'administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l'assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d'entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.

(7c) While the timing of disclosure to the administrative, management or supervisory body as well as to the public of votes cast in advance of the general meeting electronically or by correspondence is an important matter of corporate governance, it can be determined by Member States.


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