Traduction de «concernant deux nouveaux alinéas proposés » (Français → Anglais) :

Toutefois, nous émettons des réserves concernant deux nouveaux alinéas proposés, soit les alinéas 7(3)d.1) et d.2) qui, dans certaines circonstances, autorisent une organisation à communiquer des renseignements personnels à une autre organisation sans le consentement de l'intéressé.
We do, however, have some reservations about two new proposed paragraphs: 7(3)(d.1) and (d.2), which would allow an organization to disclose personal information to another organization without consent in certain circumstances.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les nouveaux engagements proposés par la Slovénie concernant Nova Ljubljanska Banka // Bruxelles, le 26 janvier 2018
State aid: Commission opens in-depth investigation on Slovenia's new proposed commitments for Nova Ljubljanska Banka // Brussels, 26 January 2018

Plus de la moitié de ces missions visent particulièrement le domaine du FSE dont deux tiers concernent de nouveaux dossiers ouverts en 2001.
Over half these inspections focussed on the ESF, which accounted for two-thirds of the new cases opened in 2001.

Il tient également compte de deux sentences arbitrales concernant le niveau tarifaire proposé par la CE, rendues dans le contexte d'une procédure d'arbitrage spéciale de l'OMC arrêtée dans l'annexe de la dérogation à l'accord de Cotonou.
It also takes into account two 2005 arbitration awards on the tariff level proposed by the EC, which were issued following a special WTO arbitration procedure established in the Annex to the Waiver on the Cotonou Agreement.

[Français] En plus des dispositions concernant les nouveaux projets proposés, le projet de loi C-2 renferme des dispositions permettant l'évaluation des répercussions environnementales et socioéconomiques des plans et politiques des gouvernements ou des premières nations, à la demande des personnes responsables.
[Translation] In addition to proposed new projects, Bill C-2 has provisions to allow for the assessment of the environmental and socio-economic effects of first nations, federal or territorial government plans and policies at the request of those responsible for them.

Les demandes fondées sur l'article 10, paragraphe 1, point b) concernent de nouveaux médicaments composés d'au moins deux substances actives qui n'ont pas été autorisées auparavant comme association médicamenteuse fixe.
Applications based upon Article 10 (1) (b) shall relate to new medicinal products made of at least two active substances not previously authorised as a fixed combination medicinal product.

Cela limite la liberté qu'a le musée de traiter les objets qu'il possède comme il le juge bon, liberté qui est énoncée dans les nouveaux alinéas proposés 15.3(1)a) à 15.3(1)d) traitant de la gestion et de la disposition de la collection.
It constrains the freedom to deal with objects as the museum sees fit that is contained in proposed new section 15.3(1)(a) through 15.3(1)(d) around the management and disposal of the collection.

Dans l'article 8, les nouveaux alinéas proposés 244.2(1)a) et b) contiennent les mots « sans se soucier ».
Clause 8, proposed new sections 244.2(1)(a) and (b) use the word " reckless'. '

Les nouveaux articles 82.3 et 82.4 du Code sont peut-être plus englobants que les infractions décrites dans la CIRATN, la CPPMN et l’Amendement à la CPPMN parce que les rédacteurs législatifs ont réuni presque toutes les activités interdites par le paragraphe 2(1) de la CIRATN, l’alinéa 7(1)a) de la CPPMN actuelle et les nouveaux alinéas 7(1)d) et 7(1)e) proposés dans l’Amendement à la CPPMN pour créer deux infractions distinctes, chacune assortie d’une intention définie de manière générale.
New sections 82.3 and 82.4 of the Code may be wider in scope than the offences found in the ICSANT, CPPNM and the CPPNM Amendment because the drafters have taken almost all of the activities prohibited by Article 2(1) of the ICSANT, Article 7(1)(a) of the current CPPNM and proposed new articles 7(1)(d) and 7(1)(e) found in the CPPNM Amendment, and used them to create two separate offences, each of which has its own separate, and broadly defined, intent.