Traduction de «nouveaux alinéas proposés » (Français → Anglais) :

Toutefois, nous émettons des réserves concernant deux nouveaux alinéas proposés, soit les alinéas 7(3)d.1) et d.2) qui, dans certaines circonstances, autorisent une organisation à communiquer des renseignements personnels à une autre organisation sans le consentement de l'intéressé.
We do, however, have some reservations about two new proposed paragraphs: 7(3)(d.1) and (d.2), which would allow an organization to disclose personal information to another organization without consent in certain circumstances.

Il est important d'exiger ces informations pour TOUS les nouveaux aliments (pas seulement pour les aliments visé à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, comme le propose la Commission!), si l'on veut gagner en transparence.
It is important to require these information from ALL novel foods (not only the ones referred to in Article 7- paragraph 3- first subparagraph; as proposed by the Commission!) in order to enable transparency.

Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut proposer au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la protection des ressources et de l'environnement.
If the Commission, on the basis of the notifications provided by Member States in accordance with subparagraphs 2 and 3, or of new scientific advice, considers that the conditions for a derogation are not met, it may, after having consulted the Member State concerned, ask it to amend the derogation or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.

Cela limite la liberté qu'a le musée de traiter les objets qu'il possède comme il le juge bon, liberté qui est énoncée dans les nouveaux alinéas proposés 15.3(1)a) à 15.3(1)d) traitant de la gestion et de la disposition de la collection.
It constrains the freedom to deal with objects as the museum sees fit that is contained in proposed new section 15.3(1)(a) through 15.3(1)(d) around the management and disposal of the collection.

Dans l'article 8, les nouveaux alinéas proposés 244.2(1)a) et b) contiennent les mots « sans se soucier ».
Clause 8, proposed new sections 244.2(1)(a) and (b) use the word " reckless'. '

Les nouveaux articles 82.3 et 82.4 du Code sont peut-être plus englobants que les infractions décrites dans la CIRATN, la CPPMN et l’Amendement à la CPPMN parce que les rédacteurs législatifs ont réuni presque toutes les activités interdites par le paragraphe 2(1) de la CIRATN, l’alinéa 7(1)a) de la CPPMN actuelle et les nouveaux alinéas 7(1)d) et 7(1)e) proposés dans l’Amendement à la CPPMN pour créer deux infractions distinctes, chacune assortie d’une intention définie de manière générale.
New sections 82.3 and 82.4 of the Code may be wider in scope than the offences found in the ICSANT, CPPNM and the CPPNM Amendment because the drafters have taken almost all of the activities prohibited by Article 2(1) of the ICSANT, Article 7(1)(a) of the current CPPNM and proposed new articles 7(1)(d) and 7(1)(e) found in the CPPNM Amendment, and used them to create two separate offences, each of which has its own separate, and broadly defined, intent.

À la liste des recours pour violation qui ne peuvent être intentés si un projet de tarif n’a pas été déposé, l’article 52 ajoute des renvois au nouveau droit de mettre à la disposition du public pour les prestations et les enregistrements sonores d’artistes-interprètes prévu aux nouveaux alinéas 15(1.1)d) ou 18(1.1)a) proposés.
To the list of actions for infringement that cannot be commenced if no tariff had been filed, clause 52 adds references to the new making available right for performers’ performances and sound recordings found at proposed paragraphs 15(1.1)(d) or 18(1.1)(a) of the Act.