Traduction de «des réserves concernant deux nouveaux alinéas proposés » (Français → Anglais) :

Toutefois, nous émettons des réserves concernant deux nouveaux alinéas proposés, soit les alinéas 7(3)d.1) et d.2) qui, dans certaines circonstances, autorisent une organisation à communiquer des renseignements personnels à une autre organisation sans le consentement de l'intéressé.
We do, however, have some reservations about two new proposed paragraphs: 7(3)(d.1) and (d.2), which would allow an organization to disclose personal information to another organization without consent in certain circumstances.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un nouveau véhicule et la vente ou l’utilisation de nouveaux moteurs, lorsque le véhicule ou les moteurs concernés sont conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle or engines concerned comply with this Regulation and its implementing measures.

En plus des dispositions proposées par le groupe dans son rapport, nous présentons ce soir une disposition supplémentaire concernant les nouveaux parcs et ceux qui n'ont pas de plan de gestion, étant donné que ces deux questions n'apparaissent pas dans le rapport; l'annexe C renvoie le comité à la partie trois de mon mémoire, consacrée aux réserves intégrales où apparaît un libellé que nous proposons pour que de telles réserves intégrales, soient aménagées dans les parcs actuels et les nouveaux parcs.
In addition to the clauses proposed by the panel in its report, we present tonight an additional clause to deal with new parks and parks that don't have management plans, as these two issues were not dealt with in the panel's report, appendix C. I refer the committee to part three of my brief, on wilderness areas, for the wording we propose in order to ensure that these wilderness areas are set aside in existing parks and new parks.

4. souligne que les ressources humaines et les ressources globales concernant les questions liées au traité de Lisbonne ont été des questions prédominantes lors de la préconcertation; se félicite que le Bureau ait réagi aux préoccupations exprimées en intégrant les 65 nouveaux postes proposés dans l'état prévisionnel (correspondant à 2 020 023 EUR pour 2009) tout en mettant 15 % de ces crédits en réserve dans l'attente de la présentation, d'ici à la fin juin 2008, d'informations complémentaires telles qu'un organigramme analytique, détaillé et aisé à consulter évaluant l'affectation et l'utilisation des ressources humaines au sein du secrétariat du Parlement, comportant un rapport approfondi sur les opérations de redéploiement en 2008 et celles prévues pour 2009, indiquant les priorités positives et négatives; considère que cela devrait inclure des changements au sein des DG et entre elles ainsi que des prévisions dans la perspective du renforcement des principales activités législatives et des services aux députés; considère que des informations concernant les personnes non fonctionnaires devraient être fournies afin de permettre une pleine compréhension des besoins en termes de personnel;
4. Stresses the fact that human resources, and overall resources for Lisbon-related issues, were predominant questions at the pre-conciliation; welcomes the fact that the Bureau acted on concerns raised by integrating the proposed 65 new posts into the estimates (corresponding to EUR 2 020 023 for 2009) but, at the same time, placing 15% of those appropriations in reserve pending the submission by the end of June 2008 of complementary information, such as an analytical, detailed and user-friendly establishment plan assessing the allocation and use of human resources in Parliament's secretariat, including a detailed report on redeployment operations in 2008 and those planned for 2009, indicating positive and negative priorities; considers that this should include changes within and between DGs and an outlook in view of reinforcing core legislative activities and services to Members; is of the opinion that information concerning non-officials should be provided in order to allow full comprehension of the needs in terms of staff;

Aussi, s’il faut réserver 16 millions d’euros ainsi qu’il a été proposé aujourd’hui, du fait de conditions très strictes qui ne pourront être remplies rapidement l’an prochain, nous serons confrontés à des problèmes de recrutement concernant à peu près la moitié des nouveaux postes proposés, environ 200 à 300 postes.
So, if EUR 16 million is to be reserved in the way proposed today, subject to very demanding conditions, which cannot be met promptly next year, we will be confronted with recruitment problems in respect of about half of the new posts proposed, some 200 to 300 posts.

Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut proposer au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la protection des ressources et de l'environnement.
If the Commission, on the basis of the notifications provided by Member States in accordance with subparagraphs 2 and 3, or of new scientific advice, considers that the conditions for a derogation are not met, it may, after having consulted the Member State concerned, ask it to amend the derogation or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.

Je parle des amendements sur les deux nouveaux considérants proposés par la commission des budgets, le nouveau considérant proposé par la commission des libertés, ainsi que l'amendement concernant l'introduction d'une définition du terme "praticien du droit".
I am talking about the amendments on the two new recitals proposed by the Committee on Budgets, the new recital proposed by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, and the amendments on the introduction of a definition of the term ‘legal practitioner’.

Les nouveaux articles 82.3 et 82.4 du Code sont peut-être plus englobants que les infractions décrites dans la CIRATN, la CPPMN et l’Amendement à la CPPMN parce que les rédacteurs législatifs ont réuni presque toutes les activités interdites par le paragraphe 2(1) de la CIRATN, l’alinéa 7(1)a) de la CPPMN actuelle et les nouveaux alinéas 7(1)d) et 7(1)e) proposés dans l’Amendement à la CPPMN pour créer deux infractions distinctes, chacune assortie d’une intention définie de manière générale.
New sections 82.3 and 82.4 of the Code may be wider in scope than the offences found in the ICSANT, CPPNM and the CPPNM Amendment because the drafters have taken almost all of the activities prohibited by Article 2(1) of the ICSANT, Article 7(1)(a) of the current CPPNM and proposed new articles 7(1)(d) and 7(1)(e) found in the CPPNM Amendment, and used them to create two separate offences, each of which has its own separate, and broadly defined, intent.

L’article 54 du projet de loi prévoit une modification corollaire au paragraphe 68.2(2) de la LDA concernant l’interdiction d’intenter des recours pour le versement de redevances contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances en ajoutant un renvoi au droit de mettre à la disposition du public pour les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores aux nouveaux alinéas 15(1.1)d) et 18(1.1)a) proposés.
Clause 54 contains a consequential amendment to subsection 68.2(2) of the Act regarding when proceedings for the collection of royalties are to be barred if royalties are tendered or paid by adding a reference to the making available right for performers and sound recorders found at proposed paragraphs 15(1.1)(d) and 18(1.1)(a).