L'accord de compromis obtenu avec le Conseil sur cette question fait largement droit à l'avis du Parlement, mais prévoit que la décision pertinente sera prise sur la base d'une procédure réglementaire, et non pas de la procédure de comitologie consultative, renforçant ainsi la position des États membres dans le processus décisionnel.
The compromise agreement reached with the Council on this issue broadly endorses Parliament's view, but foresees that the relevant decision shall be taken on the basis of the regulatory and not the advisory 'comitology' procedure, hereby reinforcing the position of Member States in the decision process.