Traduction de «question fait largement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
point of fact

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

question mixte de droit et de fait
question of mixed law and fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déclarations visées à l'article 2, paragraphes c) et e), de la présente annexe sont réputées faites, pour les besoins du présent accord sectoriel, si les réglementations de l'Union européenne ou des États membres en question sont largement similaires aux dispositions des articles de la présente annexe.
As regards the qualifying declarations set out in Articles 2(c) and (e) of this Annex, these shall be deemed satisfied, for the purpose of this Sector Understanding, if the laws of the European Union or the relevant Member States are substantially similar to that set out in such Articles of this Annex.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Vous avez fait largement référence à la question économique.
You referred largely to the economic issue.

Les médias se sont fait largement l’écho de cette affaire et il est question d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an. Or, ici, au Parlement, on ne nous en a rien dit.
This case has been publicised in the media, and we are talking about a punishment of up to one year. Yet here in Parliament we are told nothing about it.

L'accord de compromis obtenu avec le Conseil sur cette question fait largement droit à l'avis du Parlement, mais prévoit que la décision pertinente sera prise sur la base d'une procédure réglementaire, et non pas de la procédure de comitologie consultative, renforçant ainsi la position des États membres dans le processus décisionnel.
The compromise agreement reached with the Council on this issue broadly endorses Parliament's view, but foresees that the relevant decision shall be taken on the basis of the regulatory and not the advisory 'comitology' procedure, hereby reinforcing the position of Member States in the decision process.

En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].
Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).

En fait, le 17 juin écoulé, l'Agence internationale de l'énergie atomique a confirmé les accusations avancées par l'opposition démocratique au régime théocratique de Téhéran, le Conseil national de la résistance iranienne, accusations évoquées par l'auteur de la question et largement connues à la date de la réponse de la Commission, ce qui démontre que les conjectures de celle-ci ne correspondaient pas en fait à la réalité et n'y correspondent toujours pas.
In fact, on 17 June 2003 the International Atomic Energy Agency confirmed the allegations made by the democratic opposition to the theocratic regime in Teheran, the National Council of Resistance of Iran, which I referred to and which were widely known at the time of the Commission's reply, thus demonstrating that the situation as it appeared to the Commission did not and does not correspond to the actual situation.

2. Les États membres peuvent également octroyer des droits de plantation nouvelle au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il a été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question est largement inférieure à la demande.
2. Member States may also grant new planting rights no later than 31 July 2003 for areas for the production of a quality wine prs or a table wine described by means of a geographical indication where it has been recognised that, owing to its quality, the production of the wine in question is far below demand.