Traduction de «compromettre la justice communautaire elle-même » (Français → Anglais) :

Les options relatives à la justice communautaire qu'on retrouve dans le projet de loi sont trop officielles, au point où elles risquent de compromettre la justice communautaire elle-même.
The community justice options in the legislation are overly formalized, risking community justice itself.

Sous le néologisme "e-Justice" apparaît ainsi un début de réponse à la triple nécessité d'améliorer l'accès à la justice, la coopération entre autorités judiciaires et l'efficacité de la justice elle-même.
"e-Justice" represents an initial response to the threefold need to improve access to justice, cooperation between legal authorities and the effectiveness of the justice system itself.

Tout en soutenant les efforts des États membres, elle entend développer elle-même un certain nombre d'outils informatiques. Ceux-ci permettront de renforcer l'interopérabilité des systèmes,[14] de faciliter l'accès du public à la justice et la communication entre les autorités judiciaires, ainsi que de substantielles économies d'échelle au niveau européen.
At the same time as supporting Member States' efforts, the Commission intends to develop a number of computer tools on its own to increase the interoperability of systems[14], facilitate the public's access to justice and communication among judicial authorities and achieve substantial economies of scale at European level.

Toujours est-il que dans cette union sociale où la ministre de la Justice nous parle d'équité et de justice sociale, je me demande où elle voit la justice, étant elle-même ministre de la Justice, dans l'assurance-emploi où, dans les quatre dernières années, on aura accumulé des surplus de 20 milliards de dollars, principalement sur le dos des chômeurs et des chômeuses, puisqu'ils paient des cotisations à l'assurance-emploi et lorsqu'ils veulent en bénéficier, lorsqu'ils perdent leurs emplois, 58 p. 100 n'y sont même pas admissibles.
In this social union where the Minister of Justice talks about equity and social justice, I wonder what kind of justice she sees in the employment insurance program. The fact is that the government has accumulated a $20 billion surplus in the employment insurance fund over the last four years, mainly on the backs of the unemployed since they pay EI premiums, and yet, when they lose their jobs, 58% of them are not even eligible for benefits.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle‑même, des candidats intéressés ou de tiers.
That secrecy was introduced with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the Community administration itself or the candidates concerned or third parties.

Il appartiendra en premier lieu à l'institution communautaire elle-même de procéder à cette révision et, si le problème n'est pas résolu, il pourra être fait appel à la Cour de justice.
This review will first have to be done by the EU institution itself and, if the matter is not resolved, the European Court of Justice may be addressed.

Il en va de même en ce qui concerne les subventions: la législation des nouveaux États membres en matière de subventions devra être mise en conformité avec la législation communautaire, elle-même conforme aux disciplines de l'OCDE et de l'OMC.
Likewise for subsidies: new member states' subsidies will be brought within EU rules, which are in line with OECD and WTO disciplines.

Même s'il est évident que tous ces exemples concernent des utilisations abusives ou un contrôle insuffisant de la législation communautaire, ce n'en est pas moins la politique agricole communautaire elle-même qui s'en trouve mise en question :
Obviously, these are all instances of abuse or inadequate monitoring of Community rules, but it is the common agricultural policy itself that is being called into question:

- éviter toute mesure susceptible de compromettre le processus d'élargissement, ce qui implique de préserver l'intégrité de l'acquis que l'UE a elle-même demandé aux pays candidats d'adopter, et de veiller à ce que la "solution" retenue pour Kaliningrad, quelle qu'elle soit, ne crée aucun obstacle à la levée des contrôles aux frontières intérieures.
- to avoid taking any steps which might hinder the success of the enlargement process. This includes safeguarding the integrity of the acquis the EU has itself required the candidates to adopt, and ensuring that no obstacle to the lifting of internal border controls is created by any "solution" for Kaliningrad.