Traduction de «l’administration communautaire elle‑même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même
self-constructed asset

Arrêté sur l'établissement du conseil d'administration des services communautaires de la région des Dogrib
Dogrib Community Services Board Establishment Order

Arrêté sur l'établissement du conseil d'administration des services communautaires de Deh Cho
Deh Cho Health and Social Services Board of Management Establishment Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de [l’article 10 bis du décret législatif du 10 mars 2000, no 74], en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission [du] versement des retenues), a déjà fait l’objet de la sanction administrative irrévocable prévue à [l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif du 18 décembre 1997, no 471] (avec application d’une majoration), est-elle conforme au droit communautaire?
On a proper construction of Article 4 of [Protocol No 7 to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms] and Article 50 [of the Charter of Fundamental Rights of the European Union], is the provision made under Article 10a of Legislative Decree No 74 [of 10 March 2000] consistent with Community law, in so far as it permits the criminal liability of a person on whom an irreversible administrative penalty under Article 13(1) of Legislative Decree No 471 [of 18 December 1997] has already been imposed (through the application of a surtax) to be assessed in respect of the same act or omission (non-payment of withholding tax)?

Ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle‑même, des candidats intéressés ou de tiers.
That secrecy was introduced with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the Community administration itself or the candidates concerned or third parties.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

Certaines agences peuvent elles-mêmes être intéressées par les compétences de partenaires PEV, alors que pour d'autres, l'objectif visé par l'Union européenne d'encourager et de soutenir les réformes réglementaire et administrative ainsi que la consolidation des institutions dans les pays voisins par l'intermédiaire de la politique européenne de voisinage représente l'intérêt général communautaire.
Some agencies may themselves be interested in the expertise of ENP partners, while for others, the European Union’s goal of encouraging and supporting regulatory and administrative reform and institution building in neighbouring countries through the ENP will represent the overarching Community interest.

Il n'est pas clairement expliqué dans le rapport de la Cour des comptes si les déficiences administratives proviennent exclusivement des pays bénéficiaires de l'aide communautaire ou de l'administration communautaire elle-même.
It was not made very clear in the Court of Auditors report whether administrative shortcomings were restricted to those countries receiving Community aid or the Community’s administration itself.

Parfois, dans le cadre de problèmes environnementaux - que je traite davantage car je fais partie de la commission de l’environnement -, les groupements de citoyens, les associations d'habitants et autres sont plus préoccupés par le respect du droit communautaire que les administrations elles-mêmes, comme le démontrent les plaintes que nous traitons chaque jour au sein de la commission des pétitions et qui ne sont ni plus ni moins le reflet de la préoccupation de cette commission des pétitions en ce qui concerne le traitement des plaintes des citoyens.
At times it appears that citizens’ groups, residents’ associations and other types of association show greater concern with regard to the application of Community law than the national public authorities themselves. This is particularly true of environmental issues, something I have personal experience of as a member of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection. Proof of this lies in the petitions we handle on a daily basis in the Committee on Petitions. This is why I urge you to approve the two amendments tabled by the Committee on Petitions that are no more and no less than a clear reflection of the Committee on Petitions’ concern regarding the procedures used for handling citizens’ complaints.

18. se réjouit de la volonté de réforme proclamée par le vice-président de la Commission mais souligne que la crédibilité de celle-ci est étroitement liée à la rapidité et à l'ampleur qui marquera la réforme administrative annoncée, laquelle doit avoir pour objet de rationaliser et de moraliser les modes de gestion de la Commission en distinguant clairement les tâches que celle-ci doit assumer elle-même, celles qu'elle peut déléguer par contrat à des organismes extérieurs et celles qui doivent être assumées par le biais d'organismes communautaires d'un type nouveau, comme l'a suggéré le deuxième rapport du comité des experts indépendants;
18. Welcomes the reformist intentions proclaimed by the Commission Vice-President, but stresses that the Commission's credibility is closely bound up with the promptness and scope of the administrative reform announced, which must seek to rationalise, and make more ethical, the management methods of the Commission by making a clear distinction between the tasks it must assume itself, those it may delegate contractually to outside organisations and those which must be assumed by a new type of Community body, as was suggested by the second report of the Committee of Independent Experts;

S'agissant des capacités administratives, la Lituanie dispose désormais de capacités suffisantes, même si elles restent assez fragiles, garantissant une mise en oeuvre et un respect effectifs de l'acquis, notamment dans le domaine du marché intérieur et des diverses politiques communautaires.
As regards administrative capacity, Lithuania has achieved a sufficient, though still rather fragile, capacity to ensure effective implementation and enforcement of the acquis, notably in the area of internal market and the various Community policies.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même);
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).