Traduction de «risquent de compromettre la justice communautaire elle-même » (Français → Anglais) :

Les options relatives à la justice communautaire qu'on retrouve dans le projet de loi sont trop officielles, au point où elles risquent de compromettre la justice communautaire elle-même.
The community justice options in the legislation are overly formalized, risking community justice itself.

– (PT) Madame la Présidente, bien qu’elle proclame le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs au regard des conditions de travail, d’un plafond sur le temps de travail et de périodes de repos hebdomadaires, cette nouvelle proposition de directive dont nous débattons à présent permet une série de dérogations qui, dans la pratique, risquent de compromettre ces principes mêmes, ce d’autant plus que ce que nous devons vraiment faire, c’est combattre et limiter la prolifération des agences de travail intérimaire afin de mettre un terme au travail précaire et à la remise en question constante des droits des travailleurs.
– (PT) Madam President, this new proposal for a directive which we are now debating, despite proclaiming the principle of equal treatment between workers with regard to working conditions, a maximum limit on working time and weekly rest periods, allows a series of derogations which, in practice, may jeopardise these very principles, all the more so as what we really need to do is combat and minimise the proliferation of temporary employment agencies in order to put an end to precarious work and stop workers’ rights from constantly being called into question.

Enfin, pour ce qui est des amendements 4, 9 et 10, ils se fondent sur l’approche que la Cour de justice a récemment confirmée dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l'affaire C-133/06 (points 54 et suivants des motifs) où elle rappelle que les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres, ni des institutions elles-mêmes.
Lastly, Amendments 4, 9 and 10 are based on a principle recently confirmed by the Court of Justice in its ruling in Case C-133/06, points 54 et seq, which reiterates that the rules regarding the manner in which the Community institutions arrive at their decisions are laid down in the Treaty and are not at the disposal of the Member States or of the institutions themselves.

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

Il appartiendra en premier lieu à l'institution communautaire elle-même de procéder à cette révision et, si le problème n'est pas résolu, il pourra être fait appel à la Cour de justice.
This review will first have to be done by the EU institution itself and, if the matter is not resolved, the European Court of Justice may be addressed.

Elle démontrera que les tentatives d'un certain nombre d'États membres de réduire le budget communautaire et de renationaliser certains éléments de la politique régionale européenne risquent de compromettre l'efficacité de la meilleure méthode dont dispose l'Europe pour stimuler son économie grâce à la croissance et à la création d'emplois.
She will argue that the attempts by a certain number of Member States to reduce the Community budget and to take back to national level certain elements of European regional policy risk diluting the effectiveness of Europe’s best available method of bringing its economy up, through growth and job creation.

Cette disposition permet ainsi à la Cour de justice (qui présente elle-même - dans la pratique toujours - des demandes de modification du statut) de tenir compte de l'évolution du système juridictionnel communautaire et, le cas échéant, de proposer que d'autres recours deviennent de la compétence du TPI.
This provision thus enables the Court of Justice (which in practice always submits requests to amend the Statute itself) to take account of the development of the Community legal system, and, if necessary, propose that other actions or proceedings should be brought within the jurisdiction of the Court of First Instance.

L'Immigration Appeal Tribunal, saisi entre-temps, a sursis à statuer et déféré à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si le droit communautaire peut conférer à l'épouse d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même ressortissante d'un pays tiers, un droit de séjour au Royaume-Uni, Etat membre d'origine de M. Carpenter.
The Immigration Appeal Tribunal, which is now hearing the case, has stayed proceedings and referred to the Court of Justice of the European Communities the question whether Community law can confer on the spouse, who is a national of a non-member country, of a national of a Member State of the European Union a right of residence in the United Kingdom, Mr Carpenter's Member State of origin.

Lors de son témoignage devant le comité, Jane Dickson-Gilmore, professeure associée à la faculté de droit et d'études juridiques de l'Université Carleton, nous a indiqué que ses recherches auprès des collectivités autochtones lui ont permis de constater que les initiatives axées sur la justice communautaire et la justice réparatrice, de même que les réformes des peines d'emprisonnement, ne sont pas efficaces pour remédier efficacement à la criminalité et aux conflits au sein des collectivités autochtones, pas plus qu'elles ne fournissent de solutions au problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.
In her testimony to the committee, Jane Dickson-Gilmore, Associate Professor in the Department of Law and Legal Studies at Carleton University, stated that, based on her research of Aboriginal communities, Aboriginal communities and restorative justice initiatives, including sentencing reform, are unable to address the problem of crime and conflicts in the Aboriginal community and furthermore do not provide solutions to the problem of Aboriginal over- representation in the criminal justice system.