Vertaling van "crée aucun obstacle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle créé par négligence à des relations contractuelles
negligent interference with contractual relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

défendre résolument les dispositions relatives à l'itinérance mobile internationale et les appliquer également aux appels et aux services de messagerie internationaux; multiplier les informations disponibles publiquement concernant les tarifs de détail à court terme et prôner l'instauration de plafonds à long terme en vue d'une baisse des prix; s'assurer que l'ACS ne crée aucun obstacle aux accords bilatéraux dans ce domaine; prôner la protection des consommateurs en ligne, notamment à l'égard des messages commerciaux électroniques non sollicités;
to strongly support provisions on international mobile roaming and to extend them to international calls and messages; to increase publicly available information regarding retail rates in the short run and to support caps in the long run with a view to decreasing prices; to ensure that TiSA does not create any obstacle to bilateral agreements in this field; to push for online consumer protection, in particular vis-à-vis unsolicited commercial electronic messages;

x. défendre résolument les dispositions relatives à l'itinérance mobile internationale et les appliquer également aux appels et aux services de messagerie internationaux; multiplier les informations disponibles publiquement concernant les tarifs de détail à court terme et prôner l'instauration de plafonds à long terme en vue d'une baisse des prix; s'assurer que l'ACS ne crée aucun obstacle aux accords bilatéraux dans ce domaine; prôner la protection des consommateurs en ligne, notamment à l'égard des messages commerciaux électroniques non sollicités;
x. to strongly support provisions on international mobile roaming and to extend them to international calls and messages; to increase publicly available information regarding retail rates in the short run and to support caps in the long run with a view to decreasing prices; to ensure that TiSA does not create any obstacle to bilateral agreements in this field; to push for online consumer protection, in particular vis-à-vis unsolicited commercial electronic messages;

Le règlement n’a aucune incidence sur la législation nationale en matière de droit de grève et ne crée aucun obstacle à son exercice.
In no way does the Regulation affect national legislation on the right to strike, nor would it create obstacles to the right to strike.

En outre, la directive ne crée aucun obstacle et n’implique pas de coûts excessifs, particulièrement pour les PME.
In addition, the Directive does not introduce unreasonable obstacles and costs, particularly where SMEs are concerned.

19. soutient l’objectif de la Commission d’assister les exportateurs de médicaments et d’appareils médicaux de l'UE en assurant une plus grande transparence dans le système de santé coréen mais insiste pour que l’Accord ne crée aucun obstacle juridique ou pratique aux entreprises coréennes qui utilisent les flexibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de la déclaration de l’accord sur les TRIPS et la santé publique, adopté le 14 novembre 2001 à Doha, pour promouvoir l’accès aux médicaments dans les pays en développement;
19. Supports the Commission’s objective of assisting EU exporters of pharmaceutical products and medical devices by ensuring greater transparency in the Korean healthcare system but insists that the Agreement should not create any legal or practical obstacles to Korean firms using the flexibilities set out in paragraphs 4 and 5 of the declaration on the TRIPs agreement and public health, adopted on 14 November 2001 in Doha, to promote access to medicines in developing countries;

19. soutient l'objectif de la Commission d'assister les exportateurs de médicaments et d'appareils médicaux de l'UE en assurant une plus grande transparence dans le système de santé coréen mais insiste pour que l'Accord ne crée aucun obstacle juridique ou pratique aux entreprises coréennes qui utilisent les flexibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de la déclaration sur l'accord concernant les TRIPS et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, par la conférence ministérielle de l'OIT, pour promouvoir l'accès aux médicaments dans les pays en développement;
19. Supports the Commission's objective of assisting EU exporters of pharmaceutical products and medical devices by ensuring greater transparency in the Korean healthcare system but insists that the Agreement should not create any legal or practical obstacles to Korean firms using the flexibilities set out in paragraphs 4 and 5 of the Declaration on the TRIPs agreement and public health, adopted by the WTO Ministerial Conference on 14 November 2001 in Doha, to promote access to medicines in developing countries;

Comme le ministre Pettigrew l'a indiqué à ce moment-là, le moratoire n'est fondé sur «aucune évaluation scientifique du risque et, de ce fait, crée un obstacle injustifié au commerce.
As Minister Pettigrew noted at the time, the moratorium is based on “absolutely no scientific evidence, is inconsistent with the EU's WTO obligations and is not based on scientific risk assessments and thus creates an unjustified barrier to trade”.

Il n'y a aucun risque connu que le virus de la PPC puisse provoquer une affection chez l'être humain, mais l'apparition de la maladie dans l'UE crée un obstacle aux échanges internes et internationaux et les épidémies de PPC peuvent causer d'importantes pertes économiques.
There is no known risk that the CSF virus may cause any disease in humans, but its occurrence in the EU creates an obstacle to internal and international trade and outbreaks can cause significant economic losses.

Pour étendre les débouchés créés par les nouvelles technologies à l'ensemble des entreprises et des consommateurs, il est essentiel que le marché intérieur des services fonctionne efficacement et qu'aucun obstacle réglementaire ou autre ne décourage les sociétés et leurs clients qui souhaitent profiter de débouchés transfrontaliers.
This new potential is not merely for on-line services. For example, companies may learn about new suppliers or new market opportunities on-line, but the actual business conducted may also be off-line.

4) La législation néerlandaise controversée, dans la mesure où elle crée un obstacle à la libre circulation des travailleurs, ne peut être justifiée par aucune des circonstances évoquées par le juge national, à savoir la volonté du législateur de simplifier le recouvrement de l'impôt et des cotisations, les problèmes techniques d'application qui résulteraient des solutions susceptibles de compenser ce surcroît de cotisations ou le fait que, dans certaines circonstances, l'application de cette législation peut avoir pour résultat que la charge financière résultant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale peut s'avérer moindre pour les travailleurs qui ont fait usage de leur droit à la libre circulation que pour les travailleurs sédentaires.
4) The Dutch legislation in question, in so far as it creates an obstacle to the freedom of movement of workers, cannot be justified on any of the grounds put forward by the national court, that is to say, the legislature's object of simplifying the collection of tax and contributions, the technical problems of implementing methods of compensating for the excess contribution and the fact that in certain cases the application of the legislation may result in the combined charge to income tax and social security contributions being less for workers who exercise their freedom of movement than for those who remain in the Netherlands.