Traduction de «susceptible de compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible de compromettre
liable to endanger

compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]
prejudice the fair trial of the action

de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]
on grounds of self-incrimination

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

compromettre des intérêts (1) | mettre en péril des intérêts (2) | menacer des intérêts (3)
to jeopardize interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte du Semestre européen, on définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire».
In the context of the European Semester, a macroeconomic imbalance is defined as ‘any trend giving rise to macroeconomic developments which are adversely affecting, or have the potential to adversely affect, the proper functioning of the economy of a Member State or of the Economic and Monetary Union, or of the Union as a whole', while excessive imbalances are ‘severe imbalances that jeopardise or risk jeopardising the proper functioning of the Economic and Monetary Union'.

Les risques pour la santé humaine et l'environnement résident dans les effets néfastes aigus et/ou chroniques des PPP sur les êtres humains et sur les espèces non cibles. Les effets aigus sont dus essentiellement à la forte toxicité de certains PPP. Les effets chroniques également susceptibles de compromettre la santé des populations exposées sont notamment ceux liés à la bioaccumulation et à la persistance des substances, à leurs effets irréversibles tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, la génotoxicité, ou à leurs effets néfastes sur le système immunitaire ou endocrinien des mammifères, des poissons ou des oiseaux. Il convient d'observer que, jusqu'ici, aucune substance active classée dans la catégorie I en raison de l'un quelconque de ces effets n'a été incluse à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à plus forte raison si ces effets sont susceptibles de se produire dans les conditions d'exposition et aux concentrations présentes dans l'environnement.
Potential exposure of bystanders and residents to pesticides via the air might constitute an exposure route, which needs further attention by research and possibly also regulatory measures. Risks to human health and the environment consist of acute and/or chronic adverse effects on humans and on non-target species. Acute effects are mainly due to the high toxicity of certain PPPs. Chronic effects which might also affect the fitness of exposed populations include those due to bioaccumulation and persistence of substances, irreversible effects such as carcinogenicity, mutagenicity and genotoxicity, or adverse effects on the immune or endocrine systems of mammals, fishes or birds. It has to be noted that so far no active substance, which is classified in category I for any of these effects, has been included in Annex I of Directive 91/414/EEC, certainly not if such effects are to be expected at environmental concentrations and exposure conditions.

Dans le contexte du semestre européen, on définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire».
In the context of the European Semester, a macroeconomic imbalance is defined as ‘any trend giving rise to macroeconomic developments which are adversely affecting, or have the potential to adversely affect, the proper functioning of the economy of a Member State or of the Economic and Monetary Union, or of the Union as a whole', while excessive imbalances are ‘severe imbalances that jeopardise or risk jeopardising the proper functioning of the Economic and Monetary Union'.

Le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire».
Regulation No 1176/2011on the prevention and correction of macroeconomic imbalances defines a macroeconomic imbalance as ‘any trend giving rise to macroeconomic developments which are adversely affecting, or have the potential to adversely affect, the proper functioning of the economy of a Member State or of the Economic and Monetary Union, or of the Union as a whole’, while excessive imbalances are ‘severe imbalances that jeopardise or risk jeopardising the proper functioning of the Economic and Monetary Union’.

Pour assurer l'intégrité des ELTIF, il est également souhaitable de leur interdire de réaliser certaines transactions financières qui, en entraînant des risques différents de ceux normalement attachés à un fonds ciblant des investissements à long terme, sont susceptibles de compromettre leur stratégie et leurs objectifs d'investissement.
In order to ensure the integrity of ELTIFs, it is also desirable to prohibit an ELTIF from engaging in certain financial transactions that might endanger its investment strategy and objectives by giving rise to risks that are different from those that might be expected for a fund targeting long-term investments.

c) il n’a, avec le promoteur, aucun lien susceptible de compromettre sa capacité de réaliser son principal mandat, ou d’être perçu comme pouvant la compromettre.
(c) it has no affiliations with the sponsor that could compromise its ability to fulfil its principal mandate, or that could be perceived to do so.

Il est permis de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités, en tout ou en partie, sur n'importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu'elle ne soit pas présentée comme une version officielle, c’est à dire que les délibérations du Sénat et de ses comités ne soient pas utilisées d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, de ses comités ou des sénateurs.
Reproduction of the proceedings of the Senate and its committees, in whole or in part and in any medium, is hereby permitted provided that the reproduction is not presented as official and is accurate, that is, the proceedings of the Senate and its committees are not used in such a way that would compromise the accuracy and integrity of the contents or undermine the dignity of the Senate, its committees or senators.

Le règlement n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme "toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble" et les déséquilibres excessifs comme "des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire".
Regulation No 1176/2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances defines a macroeconomic imbalance as 'any trend giving rise to macroeconomic developments which are adversely affecting, or have the potential adversely to affect, the proper functioning of the economy of a Member State or of the Economic and Monetary Union, or of the Union as a whole', while excessive imbalances are 'severe imbalances that jeopardise or risk jeopardising the proper functioning of the Economic and Monetary Union'.

Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.
This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.

Le paragraphe 16(1) proposé prévoit que le Ministre pourrait, après avoir consulté les provinces susceptibles d’être touchées, soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, selon des modalités générales ou particulières de temps ou de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou une catégorie d’entreprises extra-provinciales de transport routier. Il faudrait pour cela que le Ministre estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité du transport routier.
Proposed section 16(1) would provide that the Minister could, after consultation with any affected provinces, exempt from the application of any provision of the Act or the regulations, either generally or for a limited period, or in respect of a limited area, any person, or the whole or any part of any extra-provincial motor carrier undertaking or any class of those undertakings, provided the Minister believed the exemption would be in the public interest and would not be likely to affect motor carrier safety.