Vertaling van "législation communautaire elle-même " (Frans → Engels) :

De plus, le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC et le cofinancement par des crédits nationaux, au travers des programmes de développement rural et des mesures de rééquilibrage du marché et de réduction du potentiel productif du secteur vitivinicole, vont à l'encontre de toute logique qui viserait à assurer la viabilité du secteur, mais aussi à fixer des règles de concurrence respectant les principes fondamentaux de la législation communautaire elle-même.
Furthermore, the transfer of resources from pillar I to pillar II of the CAP and co-funding with national resources through the rural development programmes, measures to stabilise the market and to reduce the productive potential in the wine sector are contrary to any approach which seeks to ensure a viable future for the sector and to establish rules of competition which respect the basic principles of Community law itself.

Ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle‑même, des candidats intéressés ou de tiers.
That secrecy was introduced with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the Community administration itself or the candidates concerned or third parties.

Néanmoins, la législation en elle-même ne suffit pas.
However, the legislation in itself is not sufficient.

Le Parlement ne peut donc pas accepter le recours à une procédure si peu démocratique, comme celle de la comitologie, pour introduire un amendement qui contredit la décision de ce Parlement et celle de la législation communautaire elle-même.
Parliament cannot therefore accept the use of such an undemocratic procedure as comitology to deal with a modification that contradicts the decision of this Parliament and of Community legislation itself.

À cet effet, la proposition de la Commission de réunir en un seul texte les mesures techniques de conservation de ces espèces, issues de la législation communautaire elle-même et des recommandations des organisations internationales, est tout à fait opportune et, dans son ensemble, appréciable.
Therefore, the Commission proposal to group together in a single text the technical measures for the conservation of these species, which have arisen from Community legislation and from the recommendations of the international organisations, is very appropriate and is generally to be applauded.

Pour bien comprendre ce que je vais dire sur la réaction de la Commission aux différents amendements, il doit être bien clair que la proposition, conformément à notre optique, autorise une longueur maximale de quinze mètres dans toute l'Union européenne si tant est que deux conditions soient respectées : tout d'abord, que les autobus de douze à quinze mètres de long disposent de trois essieux - je reviendrai par la suite sur cet important sujet qui a posé quelques éléments de débat - et, ensuite, que les autobus soient manœuvrables, c'est-à-dire que l'on puisse les manœuvrer conformément à la législation communautaire elle-même.
In order to fully understand what I am going to say with regard to the Commission’s reaction to the various amendments, it should be made clear that the proposal, in our view, aims to authorise a maximum length of 15 metres throughout the European Union, provided that two requirements are complied with: firstly, that buses of between 12 and 15 metres have three axles – an important issue which I will discuss later and which has led to some debate – and, secondly, that buses are manoeuvrable, that is to say, that their manoeuvrability is in accordance with Community legislation.

Bien que cette situation puisse, dans certains cas, refléter le caractère ambitieux des délais et des approches prévus par la législation communautaire, elle est généralement due à l'insuffisance des efforts déployés par les États membres pour transposer et mettre en vigueur la législation adoptée.
This may sometimes be a symptom of the ambitious deadlines and approaches contained in Community legislation, but in general it also shows insufficient efforts by Member States to transpose and enforce agreed legislation.

Il n'est pas clairement expliqué dans le rapport de la Cour des comptes si les déficiences administratives proviennent exclusivement des pays bénéficiaires de l'aide communautaire ou de l'administration communautaire elle-même.
It was not made very clear in the Court of Auditors report whether administrative shortcomings were restricted to those countries receiving Community aid or the Community’s administration itself.

L'approche sectorielle constituait un important point de départ du contrôle d'une application correcte de la législation communautaire; elle a été suivie de nombreuses procédures d'infraction à l'initiative de la Commission.
The sector-approach was an important starting point for the control of the correct application of EC law which was followed by numerous infringement procedures initiated by the Commission.

16. C'est ainsi que la téléphonie vocale publique est aujourd'hui fournie dans l'ensemble de la Communauté, dans le cadre des obligations de service universel définies dans la législation communautaire, alors même que le secteur des télécommunications a été complètement libéralisé en 1998.
16. Today, public voice telephony, for example, is provided throughout the Community under universal service obligations defined in Community legislation, notwithstanding the complete liberalisation of the telecom sector in 1998.