Traduction de «comparution prévue devant ladite » (Français → Anglais) :

Franchement, ce n'est pas le procédé qui me stupéfie, mais je suis abasourdi de voir que quelqu'un qui publiquement attaque le processus parlementaire, les ministres, les députés et les sénateurs manifeste ensuite un manque total de respect pour le processus en annulant à la dernière minute une comparution prévue devant notre comité, de sorte qu'il ne viendra pas témoigner avant qu'ait lieu le vote des actionnaires.
Frankly, I am not stunned by the process, but I am stunned by someone who goes on record attacking the parliamentary process, ministers, members of Parliament, and senators, and then shows complete disrespect for the process by cancelling an appearance before this committee at the last moment so that he will now not appear before this committee in advance of the shareholders' vote.

a) la personne, ayant eu pendant une période de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date où sa présence n’est plus requise par l’autorité compétente ou à compter de la date de comparution prévue devant ladite autorité, à laquelle elle n’a pas comparu, une opportunité de partir, est toutefois restée volontairement dans l’État requérant; ou
(a) the person, having had, for a period of 15 consecutive days from the date when his or her presence is no longer required by the competent authority or from the day when he or she failed to appear before that authority on the scheduled appearance date, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the requesting State; or

la personne, ayant eu pendant une période de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date où sa présence n’est plus requise par l’autorité compétente ou à compter de la date de comparution prévue devant ladite autorité, à laquelle elle n’a pas comparu, une opportunité de partir, est toutefois restée volontairement dans l’État requérant; ou
the person, having had, for a period of 15 consecutive days from the date when his or her presence is no longer required by the competent authority or from the day when he or she failed to appear before that authority on the scheduled appearance date, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the requesting State; or

lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.
where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.

Des sauvegardes claires sont prévues comme la comparution dans les 24 heures, l'autorisation obligatoire du procureur général, la comparution devant un juge, etc.
There are clear safeguards; the appearance within 24 hours, having to get the authority from the Attorney General, having to come before a judge and so on.

2. Lorsqu’une demande porte sur la signification ou notification d’un acte enjoignant à une personne de comparaître devant l’autorité compétente de l’État requérant, la demande est reçue par l’autorité centrale de l’État requis au moins cinquante (50) jours avant la date de comparution prévue.
2. Where a request concerns service of a document requiring the appearance of a person before the competent authority of the requesting State, the request shall be received by the Central Authority of the requested State not less than 50 days before the scheduled appearance date.

3. Aux fins du présent article, la comparution d'un titulaire de la responsabilité parentale devant une juridiction ne vaut pas à elle seule acceptation de la compétence de ladite juridiction.
3. For the purposes of this Article the appearance of a holder of parental responsibility before a court shall not be deemed in itself to constitute acceptance of the court's jurisdiction.

La comparution prévue du ministre des Affaires étrangères et de l'ambassadeur devant le comité des affaires étrangères de la Chambre des communes
Foreign Minister and Ambassador to Appear Before Foreign Affairs Committee of House of Commons

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.
In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.

Aucune procédure n'a été prévue pour faire le pont entre la Loi sur les jeunes contrevenants qui régit la procédure en matière de comparution et de requête en cautionnement, par exemple, et le Code criminel qui régit la procédure concernant les actes criminels où le prévenu peut opter pour un procès devant juge seul ou devant juge et jury, alors qu'un magistrat au sens du Code criminel entendra l'enquête préliminaire si elle a lieu.
There is no provision for bridging the gap between the Young Offenders Act, which governs the appearance in court and the request for bail, and the Criminal Code, which governs crime proceedings in which the accused can choose to appear before a judge alone or before a judge and jury, while a magistrate under the Criminal Code will oversee the preliminary hearing if there is one.