Vertaling van "procès devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès devant jury [ procès par jury ]
trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

procès devant magistrat
trial by magistrate

procès devant juge
trial by judge

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

Colloque sur les procès devant jury
Jury Trials Seminar

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis juin 2008, en procès devant l’antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City.
As of June 2008 under trial at the Philippines Regional Trial Court Branch 261, Pasig City.

551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.
551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.

(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.
(4) Where an accused fails to apply for an order under subsection (1) or (2) and the justice of the peace, provincial court judge or judge before whom the accused is to be tried, in this Part referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best interests of justice that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or, if the language of the accused is not one of the official languages of Canada, the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the court, can best give testimony, the court may, if it does not speak that language, by order remand the accused to be tried by a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak that language or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

Environ 95 % des procès ayant lieu chaque année devant un tribunal militaire, en vertu de la loi, sont des procès sommaires, tandis que la proportion restante de 5 % représente les procès devant une cour martiale.
They make up roughly 95% of service tribunals convened each year under the Act, while courts martial are used to try the remaining 5% of cases.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Il y a une exception dans le cas des procès devant jury parce qu'un procès par un tribunal militaire est considéré selon la Charte comme l'équivalent d'un procès devant jury.
There is an exception for a jury trial because a trial by a military tribunal is considered to be equivalent in the charter to a jury.

Depuis juin 2008, en procès devant l'antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
As of June 2008 under trial at the Philippines Regional Trial Court Branch 261, Pasig City’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Si la Cour annule la décision du comité d'arbitrage, la procédure peut être reprise, s'il y a lieu, à la diligence d'une des parties au procès, devant le comité d'arbitrage.
If the Court annuls the decision of the Arbitration Committee, the matter may be re-opened, where appropriate, on the initiative of one of the parties in the case, before the Arbitration Committee.

En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.
Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.

Comme on peut le deviner, le jeune risque de se retrouver dans plusieurs juridictions avant même d'être cité à procès. Il pourrait comparaître devant le tribunal pour adolescents, subir son enquête sur cautionnement devant le tribunal pour adultes, revenir pour son enquête préliminaire devant le tribunal pour adolescents, opter devant juge et jury et être cité à procès devant une cour supérieure de juridiction criminelle.
He could appear before the youth court, have his bail hearing before the adult court, return to the youth court for his preliminary hearing, elect a judge and jury trial, and be summoned to appear before a superior court of criminal jurisdiction.