Traduction de «notification d’un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure
service of process

signification et notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires
cross-border service of judicial and extrajudicial documents

la notification de cet acte au requérant
the notification of the measure to the plaintiff

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

notification de prise d'inventaire [ notification d'inventaire ]
count notice [ stocktaking count notice ]

notification des urgences | notification d'une urgence
emergency notification

notification de l'admissibilité [ notification d'admissibilité ]
notification of eligibility

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

notification d'envol
off report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de l’entité d’origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable.
continue to take all necessary steps to effect the service of the document, unless indicated otherwise by the transmitting agency, where service seems to be possible within a reasonable period of time.

La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte.
Speed in transmission warrants documents being served within days of receipt of the document.

1. Lorsque les formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte ont été accomplies, une attestation le confirmant est établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et elle est adressée à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié lorsqu’il a été fait application de l’article 4, paragraphe 5.
1. When the formalities concerning the service of the document have been completed, a certificate of completion of those formalities shall be drawn up in the standard form set out in Annex I and addressed to the transmitting agency, together with, where Article 4(5) applies, a copy of the document served.

1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.
1. Without prejudice to Article 8, the date of service of a document pursuant to Article 7 shall be the date on which it is served in accordance with the law of the Member State addressed.

Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2.
However, where according to the law of a Member State, a document has to be served within a particular period, the date to be taken into account with respect to the applicant shall be the date of the service of the initial document determined pursuant to Article 9(2).

continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte, sauf indication contraire de l'entité requise, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable.
shall continue to take all necessary steps to serve the document, unless indicated otherwise by the transmitting agency, where service seems to be possible within a reasonable period of time .

2. L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , l'entité requise
2. The receiving agency shall take all necessary steps to effect the service of the document as soon as possible, and in any event within one month of receipt. If it has not been possible to effect service within one month of receipt , the receiving agency

Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l'acte original, fixée conformément à l'article 9, paragraphe 2 ".
However, where according to the law of a Member State, a document shall be served within a particular period, the date to be taken into account with respect to the applicant shall be the date of service of the initial document, determined pursuant to Article 9(2) ".

Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l'acte est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.
In that case, the date of service of the document shall be the date on which the document accompanied by the translation is served in accordance with the law of the Member State addressed.

(8) La date de la signification ou de la notification d'un acte devrait être celle à laquelle l'acte est signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.
(8 ) The date of service of a document should be the date on which it is served in accordance with the law of the Member State addressed.