Vertaling van "minute une comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

virus minute des chiens
Canine minute virus

virus Mice minute
Mice minute virus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Franchement, ce n'est pas le procédé qui me stupéfie, mais je suis abasourdi de voir que quelqu'un qui publiquement attaque le processus parlementaire, les ministres, les députés et les sénateurs manifeste ensuite un manque total de respect pour le processus en annulant à la dernière minute une comparution prévue devant notre comité, de sorte qu'il ne viendra pas témoigner avant qu'ait lieu le vote des actionnaires.
Frankly, I am not stunned by the process, but I am stunned by someone who goes on record attacking the parliamentary process, ministers, members of Parliament, and senators, and then shows complete disrespect for the process by cancelling an appearance before this committee at the last moment so that he will now not appear before this committee in advance of the shareholders' vote.

Il est convenu, Que, dans le cadre de l’étude du projet de Loi C-26, et dû au grand nombre de témoins attendus, le temps alloué à chaque comparution soit pour un maximum de 45 minutes, distribuées comme suit : 7 minutes pour la présentation, 7 minutes pour les 3 premiers députés, 5 minutes pour les 3 autres députés, 2 minutes à allouer, à la discrétion de la présidence.
It was agreed, That in relation to the examination of Bill C-26, and due to the large number of witnesses expected, the time allocated to each scheduled hearing be of a maximum of 45 minutes, divided as follows: 7 minutes for the presentation, 7 minutes for the first 3 members, 5 minutes for the other remaining 3 members, 2 minutes to be allocated at the discretion of the Chair.

Que lors de la comparution d'un ministre, la présidente accorde d'abord quinze (15) minutes aux députés de l'opposition officielle; et par la suite, dix (10) minutes au Bloc Québécois, dix (10) minutes au Nouveau Parti Démocratique et dix (10) minutes au Parti conservateur lors de la première ronde de questions; et que les questions subséquentes soient limitées à cinq (5) minutes par parti, suivant un ordre d'alternance entre les députés de l'opposition et ceux du gouvernement, à la discrétion de la présidence.
That during the appearance of a Minister, the Chair direct the first fifteen (15) minutes to members of the Official Opposition, ten (10) minutes to the Bloc Québécois, ten (10) minutes to the New Democratic Party and ten (10) minutes to the Conservative Party during the first round of questioning; and that thereafter five (5) minutes per party be allocated alternating between the opposition and government members, at the discretion of the Chair.

Par contre, il y a des représentants d'entreprises qui sont venus présenter leur appréciation des mesures gouvernementales, des amis du parti justement qui bénéficient de tout ce qu'on appelle évasion fiscale, de conventions fiscales, de traitements de faveur aussi de ce gouvernement et qui sont contributeurs aussi à la caisse du Parti libéral, eux, un seul groupe, par exemple, a eu droit à 47 minutes de comparution, alors que normalement il aurait droit à 30 minutes.
However, a number of business representatives, friends of the party who benefit from what we call tax loopholes and tax conventions, did voice their support for the government's measures. These individuals also receive preferential treatment from this government and contribute to the Liberal Party's coffers.

Tout d'abord, aujourd'hui, je me suis rendu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui étudie le cas des députés qui ont prononcé des paroles à l'endroit de la Présidence avant qu'une décision ne soit rendue dans l'affaire des drapeaux, parce que le président du Comité, sans motion d'aucune sorte, à l'encontre de l'article 116 et de l'article 1 du Règlement, a décidé de limiter le temps de comparution des témoins à 20 minutes, soit 5 minutes pour la déclaration du témoin et 15 minutes d'interrogatoire.
Today I attended the deliberations of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which is examining the cases of members who spoke against the Chair before a ruling was made in the flag matter. The committee chair, without any sort of a motion, and in contravention of Standing Order 116 and Standing Order 1, decided to limit the appearances of witnesses to 20 minutes—5 minutes for a statement by the witness and 15 minutes for questions.