Vertaling van "une comparution prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les assignations à comparaître délivrées aux témoins sont établies selon la formule 6 de l’annexe et signifiées à personne ou, si ce mode de signification est en pratique impossible, signifiées par courrier recommandé à la dernière adresse connue du témoin, au moins dix jours avant la date de comparution prévue, si le témoin réside à au plus 500 km du lieu de comparution, ou au moins trente jours avant cette date, si le témoin réside à plus de 500 km de ce lieu.
(3) A subpoena issued to a witness must be as set out in Form 6 of the schedule and served personally on them or, if personal service is impractical, by registered mail at their last known address, at least 10 days before the date set for their attendance, if they reside not more than 500 km from the required place of attendance, or at least 30 days before the date set for their attendance, if they reside more than 500 km from the required place of attendance.

a) la personne, ayant eu pendant une période de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date où sa présence n’est plus requise par l’autorité compétente ou à compter de la date de comparution prévue devant ladite autorité, à laquelle elle n’a pas comparu, une opportunité de partir, est toutefois restée volontairement dans l’État requérant; ou
(a) the person, having had, for a period of 15 consecutive days from the date when his or her presence is no longer required by the competent authority or from the day when he or she failed to appear before that authority on the scheduled appearance date, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the requesting State; or

2. Lorsqu’une demande porte sur la signification ou notification d’un acte enjoignant à une personne de comparaître devant l’autorité compétente de l’État requérant, la demande est reçue par l’autorité centrale de l’État requis au moins cinquante (50) jours avant la date de comparution prévue.
2. Where a request concerns service of a document requiring the appearance of a person before the competent authority of the requesting State, the request shall be received by the Central Authority of the requested State not less than 50 days before the scheduled appearance date.

la personne, ayant eu pendant une période de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date où sa présence n’est plus requise par l’autorité compétente ou à compter de la date de comparution prévue devant ladite autorité, à laquelle elle n’a pas comparu, une opportunité de partir, est toutefois restée volontairement dans l’État requérant; ou
the person, having had, for a period of 15 consecutive days from the date when his or her presence is no longer required by the competent authority or from the day when he or she failed to appear before that authority on the scheduled appearance date, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the requesting State; or

Étant donné l'annulation de la comparution prévue du gouvernement du Nunavut, nous allons maintenant poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-3.
Knowing that the Government of Nunavut had wanted to come, but has now decided not to come, we will proceed to our clause-by-clause consideration of Bill C-3.

(6) L'absence d'objections de la part du débiteur telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d'un défaut de comparution à une audience ou d'une suite non donnée à l'invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l'intention de défendre l'affaire.
(6) The absence of objections from the debtor as stipulated in Article 3(1)(b) can take the shape of default of appearance at a court hearing or of failure to comply with an invitation by the court to give written notice of an intention to defend the case.

La comparution prévue du ministre des Affaires étrangères et de l'ambassadeur devant le comité des affaires étrangères de la Chambre des communes
Foreign Minister and Ambassador to Appear Before Foreign Affairs Committee of House of Commons

Avons-nous l'engagement du gouvernement que cette question sera traitée le jeudi suivant la comparution prévue?
Do we have the undertaking of the government that this matter will be dealt with the Thursday following the requested appearance?

Aux termes de ces dispositions, le juge, lorsqu'il applique un chef de compétence prévu dans la convention, examine s'il est compétent en cas de non-comparution du défendeur.
The court, when applying one of the grounds of jurisdiction provided for in the Convention, will examine its jurisdiction where the respondent does not enter an appearance.

J'annule donc la comparution prévue le 13 avril et on reviendra à la charge pour fixer une autre date.
Therefore, I'm cancelling the minister's scheduled appearance for April 13 and I'll get back to you with another date.