Vertaling van "date de comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notification de la date de comparution devant le tribunal
Notification of Court Date

date de la comparution fixée au
summons returnable on

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

date de naissance
Date of birth

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les assignations à comparaître délivrées aux témoins sont établies selon la formule 6 de l’annexe et signifiées à personne ou, si ce mode de signification est en pratique impossible, signifiées par courrier recommandé à la dernière adresse connue du témoin, au moins dix jours avant la date de comparution prévue, si le témoin réside à au plus 500 km du lieu de comparution, ou au moins trente jours avant cette date, si le témoin réside à plus de 500 km de ce lieu.
(3) A subpoena issued to a witness must be as set out in Form 6 of the schedule and served personally on them or, if personal service is impractical, by registered mail at their last known address, at least 10 days before the date set for their attendance, if they reside not more than 500 km from the required place of attendance, or at least 30 days before the date set for their attendance, if they reside more than 500 km from the required place of attendance.

Option 2 : Comparution devant le tribunal afin de plaider coupable ou non coupable Si vous ne plaidez pas coupable en vertu de l'Option 1, vous devez alors vous présenter devant le tribunal le ., .jour de .en l'an de grâce .(inscrire une date de comparution qui suit d'au moins 30 jours la date d'aujourd'hui), à .heure, à la salle d'audience n ., à .(tribunal), dans la municipalité de ., et vous présenter par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité selon la loi.
Option 2: Appear in court to plead guilty or not guilty If you do not plead guilty under Option 1, then you are required to attend court on . day, the .day of .A.D. .(insert a court date that falls at least 30 days after today's date), at . o'clock in the .noon, in courtroom No. ., at .court, in the municipality of ., and to attend thereafter as required by the court, in order to be dealt with according to law.

a) la personne, ayant eu pendant une période de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date où sa présence n’est plus requise par l’autorité compétente ou à compter de la date de comparution prévue devant ladite autorité, à laquelle elle n’a pas comparu, une opportunité de partir, est toutefois restée volontairement dans l’État requérant; ou
(a) the person, having had, for a period of 15 consecutive days from the date when his or her presence is no longer required by the competent authority or from the day when he or she failed to appear before that authority on the scheduled appearance date, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the requesting State; or

2. Lorsqu’une demande porte sur la signification ou notification d’un acte enjoignant à une personne de comparaître devant l’autorité compétente de l’État requérant, la demande est reçue par l’autorité centrale de l’État requis au moins cinquante (50) jours avant la date de comparution prévue.
2. Where a request concerns service of a document requiring the appearance of a person before the competent authority of the requesting State, the request shall be received by the Central Authority of the requested State not less than 50 days before the scheduled appearance date.

la personne, ayant eu pendant une période de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date où sa présence n’est plus requise par l’autorité compétente ou à compter de la date de comparution prévue devant ladite autorité, à laquelle elle n’a pas comparu, une opportunité de partir, est toutefois restée volontairement dans l’État requérant; ou
the person, having had, for a period of 15 consecutive days from the date when his or her presence is no longer required by the competent authority or from the day when he or she failed to appear before that authority on the scheduled appearance date, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the requesting State; or

l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution.
the person was not summoned in person but by other means actually received official information of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial, and was informed that a decision may be handed down if he or she does not appear for the trial.

l’intéressé a été cité à personne le (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution.
the person was summoned in person on (day/month/year) and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision and was informed that a decision may be handed down if he or she does not appear for the trial.

Donc, s'il veut imputer des motifs aux députés libéraux quant à la date de comparution qu'il propose, compte tenu que cette date n'est pas le 1 avril, il doit imputer ces mêmes motifs à son propre parti et à lui-même.
So if he wants to assign motives to Liberal members regarding the appearance date that he is proposing, given that this date is not April 1, he needs to assign the same motives to his own party and to himself.

Les victimes devraient avoir le droit d'être informées de la situation du délinquant tout au long du processus; les victimes devraient être informées, entre autres choses, de toute arrestation, des dates de comparution à venir, de la date du prononcé de la peine, des plans de mise en liberté du contrevenant, y compris de la localité où il sera en liberté sous condition, des conditions de sa mise en liberté, des dates de sa libération sous condition, etc.
Victims should have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including but not restricted to notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of what community a parolee is being released to, conditions of release, parole dates, et cetera.

Ce n'est pas trop demander. Deuxièmement, les victimes ont le droit d'être informées du statut du contrevenant tout au long du processus. Cela comprend, entre autres, des renseignements sur les arrestations, les dates de comparution, les dates de détermination de la peine, les possibilités de libération conditionnelle du détenu, y compris l'endroit où il sera
Second, victims have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including, but not restricted to, notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of