Traduction de «communiquées en vertu du présent règlement soient traitées » (Français → Anglais) :

1. Le demandeur peut exiger que certaines informations communiquées en vertu du présent règlement soient traitées de manière confidentielle lorsque leur divulgation peut nuire à sa position concurrentielle.
1. Applicants may request confidential treatment of certain information submitted under this Regulation where disclosure of such information may harm their competitive position.

La Commission est responsable du développement, de l'hébergement, de la gestion et de la maintenance des ressources informatiques nécessaires à la réception, au stockage et à tout traitement des données ou informations sur les infrastructures énergétiques qui lui sont communiquées en vertu du présent règlement.
The Commission shall be responsible for developing, hosting, managing and maintaining the IT resources needed to receive, store and carry out any processing of the data or information on energy infrastructure which is notified to it pursuant to this Regulation.

Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.
For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources must be frozen in accordance with this Regulation, must be made public.

1. Toute personne demandant que les informations soumises en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d’apporter une preuve vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée et de son intégrité.
1. A person requesting that information submitted under this Regulation is to be treated as confidential shall provide verifiable evidence to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, or the protection of privacy and the integrity of the individual.

1. Toute personne demandant, en vertu de l'article 8 , paragraphe 5 , de l'article 13 , paragraphe 1, de l'article 16 , paragraphe 2, de l'article 17 ou de l'article 33 , paragraphe 4, que les informations soumises par elle en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d'apporter une justification vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , ou à tout intérêt protégé par l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
1. A person claiming under Articles 8(5), 13(1), 16(2), 17 or 33(4) that information submitted by that person under this Regulation is to be treated as confidential shall provide a verifiable justification to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, as referred to in the first indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , or any interest protected by Article 4(1) of that Regulation.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient conformes au cadre politique stratégique général de la Communauté sans lui être subordonnées, et soient en particulier en harmonie avec les objectifs des instruments précités ainsi qu'avec les mesures communautaires et les mesures prises en vertu du traité sur l'Union européenne.
2. The Commission shall ensure that measures adopted under this Regulation are consistent with but not subordinate to the Community's overall strategic policy framework and in particular with the objectives of the above instruments, as well as with other relevant Community measures and measures under the Treaty on European Union.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation it wishes to be treated as confidential on the ground that its disclosure might significantly harm its competitive position.