Vertaling van "œuvre du présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre
help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice de l’article 7 et dans le but de maintenir ou d’accroître les niveaux de sécurité existants, les États membres font en sorte que soit effectuée, dans le cadre d’une procédure de gestion de la sécurité couvrant tous les aspects de la mise en œuvre du présent règlement et préalablement aux modifications apportées aux procédures appliquées antérieurement, une analyse de la sécurité du plan de mise en œuvre identifiant les dangers et comportant une évaluation des risques et des mesures visant à les atténuer.
Further to the entry into force of this Regulation and without prejudice to Article 7, Member States shall, in order to maintain or enhance existing safety levels, ensure that, within the context of a safety management process addressing all aspects of the implementation of this Regulation, a safety assessment on the implementation plan, including hazard identification, risk assessment and mitigation, is conducted, preceding the actual changes to the previously applied procedures.

Dans la présente communication, la Commission répond à cette nécessité en proposant des modalités de gouvernance destinées à assurer une mise en œuvre efficace, présente un système de suivi et d'évaluation permettant d'atteindre en temps utile le but général et les objectifs poursuivis, propose d’améliorer et d’étoffer les conditions-cadres et met en évidence la valeur ajoutée des interventions de l'Union.
The Commission has in this Communication set out its response by proposing governance arrangements for effective implementation, suggested a monitoring and assessment framework to ensure timely delivery of objectives and headline target, proposed the improvement and development of framework conditions and singled out the added-value of EU interventions.

Au cours du second semestre de 2015, la mise en œuvre du présent plan de travail sera évaluée par le Conseil sur la base d’une évaluation de sa mise en œuvre fournie dans le cadre de la présentation générale du secteur de la jeunesse contenue dans le rapport de l’UE sur la jeunesse que la Commission doit préparer d’ici à juillet 2015.
In the second half of 2015, the implementation of the present Work Plan will be evaluated by the Council on the basis of an assessment of its implementation provided in the context of the general overview of the youth sector contained in the EU Youth Report prepared by the Commission by July 2015.

5. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu'elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.
5. The European Parliament may, within one month of submission of the Commission's report, invite the Commission to an ad hoc meeting of its responsible committee to present and explain any issues related to the implementation of this Regulation.

2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) et la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.
2. All non-legislative measures implementing Decision 2009/371/JHA which sets up the European Police Office (Europol) and Decision 2005/681/JHA which sets up CEPOL shall remain in force following the [date of application of this Regulation], unless otherwise decided by the Management Board of Europol in the implementation of this Regulation..

Pour la mise en œuvre du présent règlement, des règlements (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 et du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[52] , les États membres et la Commission assurent, conformément à leur rôle respectif prévu par le présent règlement, une coordination appropriée avec ð l’EAA ï l’Agence européenne de la sécurité aérienne afin de garantir que tous les aspects de sécurité sont dûment pris en compte.
When implementing this Regulation and Regulations (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004, (EC) No 552/2004 and Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency[52], Member States and the Commission, in accordance with their respective roles as provided for by this Regulation, shall coordinate as appropriate with ð EAA ï the European Aviation Safety Agency to ensure that all safety aspects are properly addressed.

Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:
In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:

Après toute modification des dispositions de la convention du travail maritime, 2006, et à la demande de l’une des deux parties au présent accord, un réexamen de la mise en œuvre du présent accord est effectué.
Subsequent to any amendments to any of the provisions of the Maritime Labour Convention, 2006, and if requested by either one of the Parties to this Agreement, a review of the application of this Agreement shall be carried out.

3. La Commission fait procéder à une évaluation finale de la mise en œuvre du présent règlement, qui détermine la contribution, tant spécifique que générale, des actions et projets financés au titre du présent règlement à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, ainsi que l'utilisation qui a été faite des crédits.
3. The Commission shall arrange for a final evaluation of the implementation of this Regulation assessing the contribution, both specifically and in general, that actions and projects financed under this Regulation have made to the implementation, updating and development of Community environmental policy and legislation and the use made of the appropriations.

Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à la gestion centralisée, elle devrait prendre le plus grand soin à protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment en appliquant les règles et normes de l'acquis communautaire à cet égard. Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à d'autres formes de gestion, les intérêts financiers de la Communauté devraient être préservés par la conclusion d'accords appropriés comportant suffisamment de garanties à cet égard.
Where the Commission implements this Regulation through centralised management, it should take the utmost care to protect the financial interests of the Community, in particular by applying the rules and standards of the acquis communautaire in that respect, and where the Commission implements this Regulation through other forms of management, the financial interests of the Community should be safeguarded through the conclusion of appropriate agreements containing sufficient guarantees in that respect.