Vertaling van "soient dûment motivées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

observation écrite dûment motivée
written statement,stating the full reasons therefor

demande dûment motivée
duly substantiated request

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions taken under this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions and measures taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais.
The Agency, on its own initiative or upon a duly reasoned request by national regulatory authorities or stakeholders, and after formally consulting the organisations representing all relevant stakeholders and the Commission, may request such updates and improvements with due justification and timescales.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Member Sates shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to the right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

20. exhorte la Commission à ne pas se dérober à son rôle de gardienne des traités, tout en mettant l'accent sur l'importance de la transparence et de la sécurité juridique des procédures d'infraction : par conséquent, la Commission est invitée à faire usage de ses prérogatives afin de veiller à ce que les décisions clôturant une procédure d'infraction soient dûment motivées et publiées ;
20. Urges the Commission not to shirk its role as guardian of the Treaties, while stressing the importance of the transparency and legal certainty of infringement procedures; accordingly the Commission is invited to use its discretion so as to ensure that decisions closing infringement procedures are duly reasoned and published;