Traduction de «gelés en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gelée de groseilles | gelée de groseilles à grappes | gelée de gadelles | gelée de groseille
currant jelly

cuvette à gelée | poche de gelée | trou de gelée
frost hole | frost hollow | frost locality | frost pocket | frost spot

gelée destructrive | gelée d'hiver | gelée noire
killing frost

gelée précoce [ gelée hâtive | première gelée ]
early frost [ early freeze | early freezing ]

gelée de canneberges | canneberges en gelée | gelée d'atocas
cranberry jelly

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

à la gelée | en gelée
jellied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Legault : Les actifs qui ont été gelés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies sont limités aux actifs personnels, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques explicitement désignées.
Mr. Legault: Assets that have been frozen under the Special Economic Measures Act and the UN Act are limited to assets of persons, both entities and individuals, who have been explicitly designated.

les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5 et 6.
in respect of funds frozen under Article 2 and authorisations granted under Articles 4, 5 and 6.

a)les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5 et 6.
(a)in respect of funds frozen under Article 2 and authorisations granted under Articles 4, 5 and 6.

les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5 et 6.
in respect of funds frozen under Article 2 and authorisations granted under Articles 4, 5 and 6.

a)les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5 et 6.
(a)in respect of funds frozen under Article 2 and authorisations granted under Articles 4, 5 and 6.

Par conséquent, M. Abdulrahim a été inscrit sur la liste établie selon la règlementation européenne adoptée à l’égard des personnes et des entités dont les fonds doivent être gelés, en vertu du règlement instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des personnes liées à Oussama ben Laden (la « liste litigieuse »).
Consequently, Mr Abdulrahim was included on the list drawn up under the EU legislation adopted in respect of persons and entities whose funds must be frozen, by virtue of a regulation imposing certain restrictive measures directed against persons associated with Usama bin Laden (‘the list at issue’).

a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres; et
(a)supply immediately any information which would facilitate compliance with this Regulation, such as accounts and amounts frozen in accordance with Article 2, to the competent authority in the Member State where they are resident or located, as indicated on the websites listed in Annex II, and shall transmit such information, either directly or through the Member States, to the Commission; and

En vertu de la décision du Conseil, les États membres de l'UE peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils font l'objet d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre.
The Council Decision determines that EU Member States may authorise the release of certain frozen funds or economic resources where they are subject of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in a Member State.

Quand le gouvernement, ainsi, d'une part gèle les sommes qui vont être versées au chapitre du Régime d'assistance publique du Canada, il transforme les conditions dans lesquelles les provinces se trouveront. D'autre part, il transforme évidemment les règles pour les autres programmes qui existent en vertu de ce régime.
When the federal government freezes the payment transfers for the Canada Assistance Plan, it changes naturally, first, the situation the provinces are in and, second, the rules governing the other programs which exists under this Plan.

Les mesures demandées dernièrement par le CSNU contre Mouammar Kadhafi et des membres de sa famille ont été mises en œuvre en vertu de la LNU 16. Le Canada a pris des sanctions contre l’Iran dans le cadre du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran 17 sous le régime de la LNU et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran 18 pris en vertu de la LMES 19. Après l’adoption des résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité 20, les biens des personnes et entités désignées ont été gelés au Canada conformément au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Afghanistan 21 et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme 22.
Recent measures required by the Security Council targeting Moammar Gadhafi and members of his family were implemented under the United Nations Act.16 Canada has imposed sanctions against Iran through the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Iran17 under the United Nations Act as well as the Special Economic Measures (Iran) Regulations 18 under the SEMA.19 Following Security Council Resolutions 1267(1999) and 1373(2001),20 the assets of listed individuals and entities have been frozen in Canada under the United Nations Afghanistan Regulations21 and the United Nations Suppression of Terrorism Regulations.22