Vertaling van "communautés autochtones lorsque ceux-ci souhaitent exercer " (Frans → Engels) :

Nous ne pouvons pas accepter que le gouvernement mette des bâtons dans les roues aux aînés, aux étudiants et aux membres des communautés autochtones, lorsque ceux-ci souhaitent exercer leur droit de vote.
We cannot accept that the government is putting up roadblocks for seniors, students and members of aboriginal communities when they wish to exercise their right to vote.

20. invite instamment les États membres à faire participer activement les autorités et communautés locales, la société civile et les autres parties prenantes à la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale, de manière à ce qu'elles puissent exercer leur droit de participer à la prise de décision relative à leur environnement local et à la santé publique, lorsque ceux-ci sont mis en danger par la pollution ou par des infrastructures invasives ou ayant des effets néfastes sur l'environnement qui ne sont pas conformes à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (2014/52/UE); invite les États membres à partager avec les autorités compétentes des pays voisins les résultats des analyses d'impact des activités économiques maritimes relevant du champ d'application de la directive relative à l'EIE et de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
20. Urges Member States to actively involve local authorities, communities, the civil society and other stakeholders in the implementation of the macro-regional strategy, so that they are able to exercise their right to participate in decision-making related to their local environment and public health when these are put in danger by pollution or by invasive or environmentally harmful infrastructures not compliant with the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive (2014/52/EU); invites Member States to share with the relevant authorities in neighbouring countries the findings of analyses of the impact of maritime economic activities that fall within the scope of the EIA Directive and those coming under Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment;

Il ne fait aucun doute que cette directive revêt une importance capitale pour progresser vers la libre circulation, et je reprends les propos de Mme Thors, qui déclarait que l’établissement d’entreprises ne peut être plus aisé que celui d’individus lorsque ceux-ci souhaitent exercer une profession.
There is no question that this is an extremely important Directive in terms of making progress on free movement, and I agree with the words of Mrs Thors, who said that it cannot be easier to establish companies than it is for individuals to establish themselves when they wish to carry out a profession.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Plus tôt, lorsque j'ai parlé du fait de surmonter les divisions, je parlais également du fait de surmonter les divisions au sein des communautés des premières nations et entre celles-ci, de surmonter les divisions entre les Autochtones dans les réserves et ceux hors-réserve.
When I spoke earlier, when I talked about overcoming divisions, I was also talking about overcoming the divisions within and between first nations communities, overcoming the divisions between on- and off-reserve.

La Cour de justice rappelle, tout d'abord, que la libre circulation des personnes vise à faciliter l’exercice d’activités professionnelles de toute nature sur le territoire de la Communauté et s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser les ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre.
The Court of Justice points out, firstly, that freedom of movement for persons is intended to facilitate the pursuit of occupational activities of all kinds throughout the Community and precludes measures which might place Community nationals at a disadvantage when they wish to pursue an economic activity in another Member State.

Des affaires récentes portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ont contesté la validité de pareilles exemptions au regard de la législation communautaire: il en ressort que certaines ne sont pas valides. On peut espérer que cela aura des répercussions pour des domaines tels que les allocations de subsistance pour handicapés, où un problème particulier apparaît lorsque des personnes âgées, et d'autres, souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation.
This, hopefully, will have implications for such areas as Disability Living Allowances which presents a particular problem for some elderly people and for others wishing to exercise their righ to free movement.

- La Commission ne souhaite pas voir se réduire la fonction de gestion de l'autorité portuaire. Cependant, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, il n'est que juste vis-à-vis des autres prestataires de services que l'autorité portuaire ne soit pas privilégiée, c'est-à-dire qu'elle ait des droits égaux à ceux de ses concurrents, mais pas plus de droits que ceux-ci.
The Commission does not wish to see the management function of the port authorities reduced, but where the port authority is commercially active it is only fair to other service providers that it is not in a privileged position, i.e. it should not be given more rights than its commercial competitors.

L'ensemble des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes visent à faciliter, pour les ressortissants communautaires, l'exercice d'activités professionnelles de toute nature sur le territoire de la Communauté et s'opposent aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre État membre.
The Treaty provisions relating to freedom of movement for persons are intended to facilitate the pursuit by Community nationals of occupational activities of all kinds throughout the Community, and preclude measures which might place Community nationals at a disadvantage when they wish to pursue an economic activity in the territory of another Member State.