Vertaling van "autorités et communautés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

communautés de Belgique
Belgian communities [ communities of Belgium ]

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fonds fiduciaire va contribuer à la protection et à l'assistance au retour des migrants, à l'appui et au renforcement des capacités des autorités et communautés locales, ainsi qu'à l'amélioration de la résilience des populations dans la région du bassin du Lac Tchad.
The Trust Fund will help to ensure protection and assisted return for migrants, support capacity building for local authorities and communities, and improve the resilience of people living in the Lake Chad Basin region.

Il s'agit également de contribuer à la protection et à l'assistance au retour des migrants, à l'appui et au renforcement des capacités des autorités et communautés locales, ainsi qu'à l'amélioration de la résilience des populations dans la région du bassin du Lac Tchad.
The goal is also to help ensure protection and assisted return for migrants, support capacity building for local authorities and communities, and improve the resilience of people living in the Lake Chad Basin region.

20. invite instamment les États membres à faire participer activement les autorités et communautés locales, la société civile et les autres parties prenantes à la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale, de manière à ce qu'elles puissent exercer leur droit de participer à la prise de décision relative à leur environnement local et à la santé publique, lorsque ceux-ci sont mis en danger par la pollution ou par des infrastructures invasives ou ayant des effets néfastes sur l'environnement qui ne sont pas conformes à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (2014/52/UE); invite les États membres à partager avec les autorités compétentes des pays voisins les résultats des analyses d'impact des activités économiques maritimes relevant du champ d'application de la directive relative à l'EIE et de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
20. Urges Member States to actively involve local authorities, communities, the civil society and other stakeholders in the implementation of the macro-regional strategy, so that they are able to exercise their right to participate in decision-making related to their local environment and public health when these are put in danger by pollution or by invasive or environmentally harmful infrastructures not compliant with the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive (2014/52/EU); invites Member States to share with the relevant authorities in neighbouring countries the findings of analyses of the impact of maritime economic activities that fall within the scope of the EIA Directive and those coming under Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment;

4. est extrêmement préoccupé par la persistance d'actes de violence prenant pour cibles les populations civiles, des groupes vulnérables et des communautés religieuses dont les minorités chrétiennes; prie instamment les autorités iraquiennes de lutter contre le terrorisme et les violences interconfessionnelles, de protéger la population civile contre de nouveaux actes de violence, de protéger les groupes vulnérables et les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, d'améliorer la sécurité et l'ordre public, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fond et les commanditaires de tout type d'actes de violence et de terrorisme; exhorte tous les États, conformément aux obligations qu'ils ont contractées en vertu du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité en la matière, à coopérer activement avec les autorités iraquiennes dans ce domaine; se félicite du soutien apporté par l'Union aux autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme et de sa volonté de coopérer avec l'Iraq afin de mettre sur pied un dispositif complet pour contrer cette menace mondiale, dans le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; accueille favorablement la décision du Conseil des ministres iraquien du 21 janvier 2014 d'élaborer une étude relative à la création d'une province sur la plaine de Ninawa, qui abrite la plus importante communauté chrétienne d'Iraq;
4. Is deeply concerned about the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and religious communities, including Christians; urges the Iraqi authorities to combat terrorism and sectarian violence, to protect the civilian population from further violence, to protect vulnerable groups, to protect religious communities, including Christians, to improve security and public order, and to do everything in their power to bring the perpetrators, organisers, financers and sponsors of all acts of violence and terrorism to justice; urges all states, in accordance with their obligations under international law and the relevant UNSC resolutions, to cooperate actively with the Iraqi authorities in this regard; welcomes the support expressed by the EU to the Iraqi authorities in the fight against terrorism, and the fact that the EU is ready to cooperate with Iraq on a comprehensive response to this global threat, in compliance with human rights and international humanitarian law; takes positive note of the decision by Iraq’s Council of Ministers of 21 January 2014 to prepare a study on the establishment of a province on the Ninawa Plain, which has the largest population of Christians in Iraq;

Étant donné que nous voulons le soutenir, nous allons retirer notre résolution alternative, mais nous voulions simplement souligner le problème posé par les autorités et communautés locales.
Because we want to support her report, we will be withdrawing our alternative resolution. We simply wanted to highlight the problem relating to local authorities and communities.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Diverses commissions ont interviewé des chercheurs et des experts, noué des contacts avec les autorités et communautés locales et formulé des propositions et recommandations à l’attention de la Commission et du Conseil, lesquelles ont bénéficié du large soutien politique des députés européens en mai dernier.
Various commissions interviewed researchers and experts, made contact with local authorities and communities, and formulated proposals and recommendations to the Commission and the Council that obtained broad political support in Parliament last May.

«autorité douanière», dans la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et, en Inde, le Central Board of Excise and Customs, placé sous la responsabilité du Department of Revenue du ministère des finances.
‘customs authority’ shall mean, in the European Community, the competent services of the Commission of the European Communities and the customs authorities of the Member States of the European Community and, in India, the Central Board of Excise and Customs in the Department of Revenue, Ministry of Finance.

rappelant que, conformément à l'article 22 de l'ACAM, le comité mixte de coopération douanière («comité mixte») est composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, à savoir, pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes assistés des autorités douanières des États membres de la Communauté et, pour les États-Unis, le US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security,
Recalling that, under Article 22 of the CMAA, the JCCC consists of representatives of the Customs Authorities of the Contracting Parties, which in the European Community are the competent services of the Commission of the European Communities assisted by the customs authorities of the Member States of the European Community and in the United States of America is the US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security.

1. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres et du Chili se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane ou leurs autorités gouvernementales compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
1. The customs authorities or competent governmental authorities of the Member States of the Community and of Chile shall provide each other, through the Commission of the European Communities, with specimen impressions of stamps used in their customs offices or competent governmental authorities for the issue of movement certificates EUR.1 and with the addresses of the customs authorities or competent governmental authorities responsible for verifying those certificates and invoice declarations.