Traduction de «communauté était adoptée » (Français → Anglais) :

Vous nous dites que le grand mérite de la résolution proposée, si elle était adoptée, c'est qu'elle viendrait consolider le réseau scolaire de la communauté anglophone, qu'elle mettrait fin à une compétition malsaine entre deux réseaux et, qu'en somme, la communauté anglophone y gagnerait.
You tell us that the greatest merit of the proposed resolution, if it is adopted, is that it would consolidate the anglophone community's school network, that it would put an end to the unhealthy competition between two networks an that, in short, the anglophone community would benefit.

En effet, si la proposition était adoptée dans sa forme actuelle, elle placerait la Communauté en première ligne en ce qui concerne les efforts déployés au niveau international visant à éradiquer la pêche INN et la mettrait en position d'exercer une pression sur les États qui continuent à autoriser la pêche INN à leurs navires.
Indeed, if the proposal is adopted in its present form, it would put the Community at the forefront of international efforts to eliminate IUU fishing and in a position to put pressure on States which continue to allow IUU fishing by their vessels.

La Commission rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a statué, dans sa décision du 18 juillet 2006, que la législation adoptée par les autorités italiennes n’était pas incompatible avec le droit communautaire concernant la reconstruction de la carrière de «lettori».
The Commission recalls that the European Court of Justice ruled, in its judgment of 18 July 2006 , that the legislation adopted by the Italian authorities was not incompatible with Community law for the purpose of re-constructing the career of Lettori.

(5) Comme la validité de la décision 91/482/CEE a été prorogée jusqu'au 1er décembre 2001 par la décision 2001/161/CE, une disposition appropriée doit être introduite afin d'assurer la validité de la dérogation au-delà du 1er décembre 2001, si une nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté était adoptée avant cette date ou si la validité de la décision 91/482/CEE était à nouveau prorogée.
(5) Since the validity of Decision 91/482/EEC was extended until 1 December 2001 by Decision 2001/161/EC, an appropriate provision should be included to ensure the validity of the derogation beyond 1 December 2001, in case a new decision on the association of the overseas countries and territories with the Community is adopted before that date or in case the validity of Decision 91/482/EEC is further extended.

La directive «habitats» a été adoptée avant que la Suède et la Finlande ne rejoignent la Communauté; il n’était donc pas possible d’organiser une consultation avec le peuple lapon durant sa préparation.
(EN)The Habitats Directive was adopted before Sweden and Finland joined the Community and there was therefore no opportunity for consultation with the Sami people during its preparation.

Par conséquent, en tant que rapporteur, je pense que si la présente initiative de décision était adoptée, l’on contreviendrait à l’article 47 du traité sur l'Union européenne, qui oblige l’Union à respecter la capacité d’agir de la Communauté dans une matière déterminée, dont la compétence lui a été attribuée par le traité de la Communauté européenne et qui l’empêche de légiférer sur cette même matière.
As rapporteur, I am therefore of the view that if the present draft decision were adopted, it would contravene Article 47 of the Treaty of the European Union. The latter requires the Union to respect the Community’s competence to act within the scope granted to it under the Treaty establishing the European Community, and prevents the Union from legislating within that scope.

Ainsi, votre rapporteur estime que, si la présente initiative en vue d'une décision était adoptée, l'article 47 du traité UE serait enfreint, celui-ci obligeant l'Union à respecter le pouvoir d'action de la Communauté dans une matière donnée pour laquelle la compétence lui a été attribuée par le traité CE, et lui interdisant de légiférer sur cette même matière.
Your rapporteur thus takes the view that this initiative for a decision, were it adopted, would be in breach of Article 47 of the Treaty on European Union, under which is Union is obliged to respect the Community’s scope to take action in areas falling within Community competence as established by the EC Treaty and is thus prevented from legislating in such areas.

(9) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice figurant ci-avant, la Commission a considéré qu'il était superflu de vérifier le bien-fondé des allégations de dumping concernant les importations en question, puisque des mesures antidumping ne peuvent, en général, être adoptées que si l'enquête montre qu'il y a eu des pratiques de dumping au cours de la période de référence, qu'un préjudice grave en est résulté et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption de telles mesures.
9. In view of the above findings with respect to injury the Commission considered it unnecessary to investigate the allegation of dumping with regard to the imports in question since anti-dumping measures may in general only be taken where examination shows that there has been dumping during the period under investigation, that material injury has been caused thereby and that the interests of the Community call for such measures.

Ce règlement remplace l'actuel règlement n 2245/85 en vue : - d'inclure les nouveaux TAC et campagnes de pêche convenus lors de la réunion de 1995 de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ; - de simplifier certaines procédures administratives de déclaration des captures et de communication des informations ; - de permettre que les modifications futures du règlement, concernant la mise en oeuvre de futures décisions du CCAMLR relatives aux TAC et aux campagnes de pêche, puissent être adoptées, au niveau de la Communauté, par un comité de gestion (jusqu'à présent, toute modification était adoptée par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission).
This Regulation replaces the existing Regulation 2245/85 in view of : - incorporating the new TACs and fishing seasons agreed at the 1995 meeting of the Commission on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources (CCAMLR); - simplifying certain administrative procedures on catch and data reporting; - providing for future modifications of the Regulation, concerning implementation of future CCAMLR decisions on TACs and fishing seasons, to be approved at Community level by a Management Committee (up to now any modification was adopted by Council on the basis of a Proposal from the Commission).

Si cette nouvelle proposition de la Commission etait adoptee rapidement, un systeme efficace pourrait entrer en vigueur dans la Communaute avant la Convention de l'AIEA.
Early adoption of the Commission's new proposal would allow an efficient system to come into effect within the Community sooner than the IAEA Convention.