Traduction de «commission etait adoptee » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. fait part de sa déception quant au fait que les mesures recensées à des fins de révision dans le tableau de bord qui accompagne la communication sont loin d'être nouvelles, mais représentent plutôt un catalogue de mesures que la Commission était obligée de suivre en raison de clauses de révision arrivant à échéance dans la législation précédemment adoptée; espère que la nouvelle Commission adoptera une approche plus ambitieuse à l'égard des objectifs énoncés dans la communication REFIT, en particulier lorsqu'il y va d'aborder les questions difficiles, telles que celles mises en évidence dans la consultation "Top 10" des PME;
4. Expresses disappointment that the measures identified for review in the scoreboard accompanying the communication are far from new, but rather represent a catalogue of measures which the Commission was obliged to follow owing to expiring review clauses in previously adopted legislation; expects a more ambitious approach from the new Commission to the objectives set out in the REFIT Communication, in particular when it comes to tackling tough issues such as those highlighted in the ‘top ten’ consultation of SMEs;

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

– (PL) Monsieur le Président, en tant que président de la commission des pétitions, je puis dire que la commission était très satisfaite lorsque notre proposition, à la suite des informations que nous avions reçues concernant les pratiques déloyales de sociétés de publicité telles que le City Guide, de rédiger un rapport relatif à ces informations a été adoptée.
– (PL) Mr President, as Chairman of the Committee on Petitions, I can say that the committee was very pleased when our proposal to draft a report on the unfair practices of advertising firms such as City Guide was accepted, further to our receiving information on such practices.

Sur la base de ce qui précède (considérants 63-66), la Commission considère que, au moment de la vente, la valeur de marché du site d’Olympiada était effectivement en danger en raison des décisions d’annulation adoptées en 2002. Mais la situation était différente en ce qui concerne la valeur de marché des sites de Stratoni et de Skouries.
On the basis of the above (paragraphs 63-66), the Commission considers that, at the time of the sale, the market value of Olympias was indeed jeopardized by the 2002 annulling decisions, however the market value of Stratoni and Skouries was not.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie de négociation adoptée par la Commission était totalement erronée; c'était même une catastrophe.
– (DE) Mr President, Commissioner, the Commission’s negotiating strategy was completely wrong; in fact, it was a catastrophe.

La communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) («la communication de 1997») a été adoptée en 1997 et était applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
The Communication of the Commission to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (1) (‘the 1997 Communication’) was adopted in 1997 and was to apply for a period of five years from 1 January 1998.

La réponse fournie à cette question par la Commission était tout à fait satisfaisante et la décision en question n'avait pas été adoptée.
I received a satisfactory answer from the Commission and the decision was not adopted.

Cette décision a remplacé et abrogé la décision 98/653/CE de la Commission (5), adoptée en raison du taux d’incidence élevé de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et du fait que cette maladie n’était pas gérée de manière adéquate au Portugal à l’époque.
That Decision replaced and repealed Commission Decision 98/653/EC (5) which was adopted because of the high bovine spongiform encephalopathy (BSE) incidence rate and the lack of adequate management of that disease in Portugal at that time.

Si la proposition actuelle de la Commission était adoptée, cette promesse serait rompue.
If this Commission proposal is adopted, this promise will be broken.

Si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le Parlement européen, la Commission devrait réexaminer son projet.
If, within that period, a resolution is passed by the European Parliament, the Commission should re-examine the draft measures.