Vertaling van "proposition était adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette proposition était adoptée, les députés excusés par le Président (sur présentation de pièces justificatives aux questeurs) pour des raisons de santé, pour des circonstances familiales graves, pour la réalisation d'une mission au nom du Parlement, en raison d'une grossesse ou qui sont en congé de maternité ne seraient plus mentionnés comme absents sur la liste de présence.
This way, the attendance record of those members that have been excused by the President (upon submission of supporting documents to the Quaestors) on the grounds of ill-health, serious family circumstances, presence on mission on behalf of Parliament, expectation of child birth or maternity leave would no longer be counted as "not present".

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

L'une des idées essentielles de la proposition est "de mieux utiliser le potentiel que représentent les étudiants et les chercheurs" en leur permettant de travailler dans l'Union européenne après la fin de leurs études ou de leurs recherches. Si la proposition était adoptée dans sa version initiale elle porterait la possibilité, pour les étudiants, de travailler à temps partiel de 10 heures à 20 heures par semaine, elle permettrait aux membres des familles des chercheurs de rechercher du travail et autoriserait les étudiants et les chercheurs, après la fin de leurs études ou de leurs recherches, à rester sur le territoire pendant une période de douze mois pour étudier les possibilités de trouver un emploi. Elle vise également à faciliter et à simplifier la mobilité l'intérieur de l'Union pour les étudiants et les chercheurs, en particulier ceux relevant des programmes Erasmus Mundus ou Marie Curie.
One of the proposal’s key elements is ‘to better tap into the potential of students and researchers’ by making it easier for them to work in the EU after completing their studies or research. If adopted in its original form, the proposal would increase the right of students to work part-time, raising the permitted number of hours per week from 10 to 20, give members of researchers’ families the right to seek work, and allow students and researchers having completed their studies or research to stay within the territory for 12 months to identify work opportunities. There is also provision for facilitating intra-EU mobility for students and researchers, especially those taking part in Erasmus Mundus or Marie Curie programmes.

Comme indiqué ci-dessus, si cette proposition était adoptée dans sa forme actuelle, l'UE prendrait la tête de la campagne mondiale contre la pêche INN.
As noted above, if this proposal is adopted in its present form, the EU would be a leader in the global campaign against IUU fishing.

En effet, si la proposition était adoptée dans sa forme actuelle, elle placerait la Communauté en première ligne en ce qui concerne les efforts déployés au niveau international visant à éradiquer la pêche INN et la mettrait en position d'exercer une pression sur les États qui continuent à autoriser la pêche INN à leurs navires.
Indeed, if the proposal is adopted in its present form, it would put the Community at the forefront of international efforts to eliminate IUU fishing and in a position to put pressure on States which continue to allow IUU fishing by their vessels.

Si cette proposition était adoptée par le Conseil, il y aura une augmentation des taxes concernant les voitures particulières qui émettent davantage de dioxyde de carbone car chaque État membre devra établir des taxes différentes en fonction des émissions de dioxyde de carbone, calculées en grammes de dioxyde de carbone émis par chaque voiture particulière par kilomètre parcouru.
Should this proposal be adopted by the Council, more carbon dioxide emitting passenger cars will be charged with higher car taxes. This is because each Member State will be obliged to differentiate the car taxes it applies, in order to take into account the carbon dioxide emissions, in terms of grams of carbon dioxide per kilometre run, emitted by each particular car.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

Si cette proposition était adoptée, des litiges comme celui dont a été victime M. Heylens n'existeraient plus.
If this proposal was adopted, there would be no more cases like the one brought against Mr Heylens.