Traduction de «décision était adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision était alors adoptée seulement si un certain seuil de voix était atteint par une majorité d’États membres.
Under this system, a decision was adopted only if a certain vote threshold was reached by a majority of Member States.

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).
Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Sur la base de ce qui précède (considérants 63-66), la Commission considère que, au moment de la vente, la valeur de marché du site d’Olympiada était effectivement en danger en raison des décisions d’annulation adoptées en 2002. Mais la situation était différente en ce qui concerne la valeur de marché des sites de Stratoni et de Skouries.
On the basis of the above (paragraphs 63-66), the Commission considers that, at the time of the sale, the market value of Olympias was indeed jeopardized by the 2002 annulling decisions, however the market value of Stratoni and Skouries was not.

L’option 2 de cette analyse décrit l’impact qu’aurait la décision sur l’informatisation de la douane si seule cette décision était adoptée, tandis que l’option 3 combine la décision sur l’informatisation douanière avec la modernisation du code des douanes.
Option 2 of that assessment describes the impacts of the electronic customs Decision if it were taken alone, whereas Option 3 combines the electronic customs Decision with the modernized Customs Code.

(5) Comme la validité de la décision 91/482/CEE a été prorogée jusqu'au 1er décembre 2001 par la décision 2001/161/CE, une disposition appropriée doit être introduite afin d'assurer la validité de la dérogation au-delà du 1er décembre 2001, si une nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté était adoptée avant cette date ou si la validité de la décision 91/482/CEE était à nouveau prorogée.
(5) Since the validity of Decision 91/482/EEC was extended until 1 December 2001 by Decision 2001/161/EC, an appropriate provision should be included to ensure the validity of the derogation beyond 1 December 2001, in case a new decision on the association of the overseas countries and territories with the Community is adopted before that date or in case the validity of Decision 91/482/EEC is further extended.