Traduction de «autorités italiennes n’était » (Français → Anglais) :

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

E. considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;
E. whereas a larger proportion of the people trying to cross the Mediterranean are fleeing from conflict or persecution in Syria, Iraq, Eritrea, Somalia and Libya; whereas up to 700 migrants are missing and are feared drowned after the wooden fishing boat on which they were crammed capsized near Libya as a Portuguese merchant vessel was coming to its aid late on Saturday, 18 April; whereas one of the survivors was reported to have informed the Italian authorities that there may have been up to 950 on board; whereas a similar tragedy took place earlier this month, in which around 400 migrants were reported to have lost their lives at sea when a wooden fishing boat carrying about 550 people capsized;

E. considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril 2015; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;
E. whereas a larger proportion of the people trying to cross the Mediterranean are fleeing from conflict or persecution in Syria, Iraq, Eritrea, Somalia and Libya; whereas up to 700 migrants are missing and are feared drowned after the wooden fishing boat on which they were crammed capsized near Libya as a Portuguese merchant vessel was coming to its aid late on Saturday, 18 April 2015; whereas one of the survivors was reported to have informed the Italian authorities that there may have been up to 950 on board; whereas a similar tragedy took place earlier this month, in which around 400 migrants were reported to have lost their lives at sea when a wooden fishing boat carrying about 550 people capsized;

La Commission rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a statué, dans sa décision du 18 juillet 2006, que la législation adoptée par les autorités italiennes n’était pas incompatible avec le droit communautaire concernant la reconstruction de la carrière de «lettori».
The Commission recalls that the European Court of Justice ruled, in its judgment of 18 July 2006 , that the legislation adopted by the Italian authorities was not incompatible with Community law for the purpose of re-constructing the career of Lettori.

En général, tant les autorités italiennes que Mediaset ont réaffirmé que la mesure en examen ne constitue pas une aide et que, si tel était le cas, il s'agirait d'une aide compatible.
Generally speaking, both Italy and Mediaset maintained in their comments that the measure does not constitute aid and that, if it were aid, it would be compatible.

en outre, selon ce qu'a affirmé l'Italie, dès le début elle était consciente de ne pas pouvoir procéder à la récupération (63): dans le cas en examen, selon ce que soutiennent les autorités italiennes, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié de la mesure et pour quel montant, par conséquent la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide.
In addition, according to Italy, it was clear that recovery was impossible from the outset (63). Italy argues that in this case it is impossible to determine which broadcaster benefited from the measure and by how much, so that the Commission should not require recovery.

(D) considérant que les autorités italiennes font valoir qu'Agile a été frappée de plein fouet par la crise étant donné que cette dernière s'est abattue sur le secteur au moment où Agile était en train de modifier en profondeur sa stratégie commerciale (migration vers des services informatiques intégrés) et que, par conséquent, les coûts des investissements n'ont pas pu être couverts par les bénéfices en chute, ce qui a conduit à l'insolvabilité de l'entreprise;
(D) Whereas the Italian authorities claim that Agile was hit by the crisis particularly hard given that the slowdown in the sector occurred at the movement of deep changes in Agile's commercial strategy (moving towards integrated IT services) and the costs of investments could not have been covered by decreasing profits leading to insolvency;

La Commission avait envoyé aux autorités italiennes le 21 mai 2001 une lettre de mise en demeure, en observant que la législation italienne était incompatible avec les articles 2830 du traité CE.
On 21 May 2001, the Commission forwarded to the Italian authorities a letter of formal notification pointing out that Italian legislation was incompatible with Articles 28 to 30 of the EC Treaty.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).