Vertaling van "communaute souhaiterait voir adopter " (Frans → Engels) :

Question 4 : Dans l'hypothèse de l'adoption d'un instrument communautaire "Rome I", vous semble-t-il souhaitable d'introduire une clause de nature générale garantissant l'application d'un standard minimum communautaire lorsque tous les éléments du contrat, voire certains éléments particulièrement significatifs, sont localisés dans la Communauté ?
Question 4: Do you think a possible future instrument should contain a general clause guaranteeing the application of a Community minimum standard when all elements, or at least certain highly significant elements, of the contract are located within the Community?

Au fil des ans, un système très perfectionné d'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement a été mis au point pour les PPP et, avec l'adoption de la directive 91/414/CEE, la Communauté a amorcé en 1993 un réexamen de tous les PPP sur le marché (voir le chapitre suivant pour des informations plus détaillées).
Over the years, a highly elaborate system has been developed for evaluating the risks of PPP use to human health and the environment, and with the adoption of Directive 91/414/EEC, the Community embarked in 1993 on a reassessment of all PPPs on the market (see next chapter for further details).

Pendant la phase préparatoire, le Conseil m'a communiqué une série d'amendements qu'il souhaiterait voir adopter.
In the run-up to this debate a whole series of requests for amendments, which it was hoped we would adopt here, were sent to me from the Council.

Les modalités doivent aussi refléter dûment l'intérêt de la Communauté et de beaucoup d'autres membres à voir adopter des disciplines utiles dans le domaine des barrières non tarifaires, ainsi que l'engagement pris par tous les participants à Doha de négocier la réduction ou l'élimination des obstacles à l'accès au marché des biens environnementaux.
The modalities must also adequately reflect the interest of the Community and many other Members in seeing meaningful disciplines on non-tariff barriers, and the commitment made by all in Doha to negotiate the reduction or elimination of market access barriers to environmental goods.

Il y a quelques semaines, nous avons adopté la résolution de M. Brok sur la manière dont nous voudrions coopérer avec nos amis transatlantiques, les États-Unis, alors que nous passons d’une communauté de valeurs à une communauté d’action, afin qu’ensemble, nous puissions voir comment fonctionnera un système mondial.
A few weeks ago, we adopted Mr Brok's resolution on how we would like to work with our transatlantic friends, the United States, as we move from a Community of values to a Community of action, so that together we can see how a global system will work.

Dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, la Communauté européenne a adopté cinq directives (voir ci-après).
In the field of copyright and related rights the European Community has adopted five directives (see below).

Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.
Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.

On ne saurait voir là un élément de sécurité juridique, mais plutôt la preuve d'une impuissance, voire d'un obstacle à l'adoption de règles communautaires régissant, non seulement les produits élaborés dans la Communauté, mais aussi, et surtout, les produits importés.
This fact does not ensure legal certainty and is a shortcoming, possibly even an obstacle to adopting rules within the Community, not only for domestic Community products, but, principally, for imported products.

Cette initiative a abouti à l'adoption de la décision 2003/80/JAI. Cette décision a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 13 septembre 2005 (voir ci-dessous la rubrique « Actes liés »).
This became Decision 2003/80/JHA, which was annulled by the Court of Justice of the European Communities on 13 September 2005 (see below, Related acts).

Le rapporteur souhaiterait obtenir des informations complémentaires dans ce domaine pour d'autres États membres et voudrait voir adopter des mesures similaires sur le territoire de l'UE.
The rapporteur would like to see further information on this area in other Member States and would wish to see measures such as those above adopted across the EU.