Traduction de «communautaires en vigueur étaient correctement appliquées » (Français → Anglais) :

La Commission continuera également à veiller à ce que la législation européenne en vigueur soit correctement appliquée et respectée et à ce que le corpus législatif de l'UE reste adapté à sa finalité.
The Commission will also pursue its work to make sure that existing European laws are properly applied and enforced and that the body of EU legislation remains fit for purpose.

Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.

La Commission a surveillé de près la mise en œuvre de la directive de 1996 pour constater que, dans la pratique, les règles établies par la directive n’étaient pas toujours correctement appliquées par les États membres.
The Commission's close monitoring of the implementation of the 1996 Directive found that the rules laid down by the Directive were not always correctly applied in practice by Member States.

Les États membres ont été invités à clarifier les règles qu'ils appliquent et des fonctionnaires de la Commission ont visité des entreprises de transformation des produits alimentaires afin de vérifier si les règles communautaires en vigueur étaient correctement appliquées.
Member States were asked to clarify the rules they applied and Commission officials visited food-processing plants to verify if existing Community rules were properly implemented.

Un rapport du Conseil de juin 2000 sur la fraude fiscale a fait remarquer que les directives et règlements communautaires en vigueur étaient insuffisants pour combattre la fraude, qui prend notamment la forme d'une sous-facturation ou d'une surfacturation (prix de transfert) dans le domaine de la fiscalité directe.
A Council report on tax fraud of June 2000 noted that the existing EU directives and regulations were inadequate for the combat of fraud, which in the direct tax area involves, in particular, problems of under-invoicing and over-invoicing (transfer pricing).

Les États membres devraient veiller à ce que les Quarante recommandations du GAFI et les directives communautaires anti-blanchiment soient correctement appliquées dans les centres financiers offshore et onshore et les paradis fiscaux situés dans des dépendances.
Member States should ensure that the FATF 40 Recommendations and Community Money Laundering Directives are adequately implemented in off-shore and on-shore financial centres and fiscal paradises operating in dependent territories.

h) Par opposition au cas de corrections appliquées par les États membres sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE, les corrections financières décidées par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de ladite décision, impliquent toujours une réduction nette du financement communautaire engagé pour le programme en question.
(h) Unlike corrections made by Member States under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC, financial corrections decided by the Commission under Article 19(2) of the same Decision always involve a net reduction to the Community funding committed to the programme concerned.

64. D'un autre point de vue, d'aucuns ont également fait observer qu'aujourd'hui une bonne partie de la législation de chacun des Etats membres en matière d'environnement est d'origine communautaire et qu'il conviendrait d'abord que l'importante réglementation déjà en vigueur soit correctement appliquée.
64. From another point of view, it has been pointed out that a large part of environmental legislation in each Member State is of Community origin and that in the first place the considerable body of legislation already in force should be properly implemented.

La Commission a, par conséquent, été chargée de veiller à l'application uniforme des règles communautaires au moyen d'inspections sur place : - dans les États membres en vue de garantir que la législation communautaire a été correctement appliquée et les contrôles vétérinaires/phytosanitaires correctement exécutés; - dans les pays tiers souhaitant exporter vers la Communauté, pour vérifier que les exigences de la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire ont été respectées.
The Commission was accordingly given responsibility for monitoring uniform application of the Community rules by means of inspection on the spot : - in Member States, in order to ensure that Community legislation was being correctly applied and veterinary/plant-health controls were properly carried out - in third countries wishing to export to the Community, to check that requirements of Community veterinary and plant-health legislation were being met.