Vertaling van "communautaires de cabotage devrait donc " (Frans → Engels) :

L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.
Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

L’exécution de ces transports de cabotage devrait être soumise aux dispositions des actes communautaires tels que le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et aux dispositions législatives nationales en vigueur dans certains domaines dans l’État membre d’accueil.
When such cabotage operations are performed, they should be subject to Community legislation such as Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and to national law in force in specified areas in the host Member State.

La Commission estime que ces services sont similaires à ceux rendus par les avocats et qu’en vertu des règles communautaires en matière de TVA, le lieu de taxation devrait donc être le lieu de résidence ou d’établissement du preneur.
The Commission considers that these services are similar to the services provided by lawyers and therefore that the place of taxation should, under the European Community VAT rules, be the place of residence or establishment of the customer.

Par conséquent, en ce qui concerne l'efficacité de la mesure, sa forme actuelle semble convenir au redressement complet de la situation de l'industrie communautaire et ne devrait donc pas être modifiée.
Therefore, as far as the effectiveness of the measure is concerned, its current form appears to be appropriate to fully restore the situation of the Community industry and should consequently not be modified.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Le nouveau tachygraphe sera plus fiable et plus facile à contrôler que le système actuel, et devrait donc permettre une meilleure application de la législation communautaire et nationale en matière de transports par route.
The new tachograph will be more secure and easier to check than the current system and should thus provide for a better enforcement of Community and national legislation on road transport".

La politique communautaire en matière d'information statistique devrait donc garantir que les priorités communautaires et les exigences statistiques qui en découlent soient explicitement prises en compte dans les programmes statistiques nationaux et dans les ressources qui leur sont attribuées (*) COM(88) 248 La Commission présentera au Conseil avant la fin de l'année : - un nouveau "Programme statistique des Communautés européennes" pour la période 1989/92.
A Community statistical information policy must therefore ensure that Community priorities and the associated statistical requirements are explicitly taken into account in national statistical programmes and resources. The Commission will present to the Council, before the end of the year : - a new Statistical Programme of the European Communities covering the period 1989/92.

La future action communautaire devrait donc encourager un recours accru et diversifié à de nouvelles démarches telles que l'adaptation des programmes de manière différente selon le niveau des élèves, l'utilisation des situations pédagogiques extra-scolaires et l'amélioration des méthodes d'évaluation et de certification.
Community action should therefore be focused on a greater emphasis and a wider range of innovative solutions, such as flexible curricula which can be adapted to varying levels of students, exploiting the educational potential of out-of-school situations, and improving methods of assessment and qualification.