Traduction de «taxation devrait donc » (Français → Anglais) :

10. estime donc que la Commission devrait présenter des lignes directrices sur la taxation de la participation financière des salariés;
10. Is of the view, therefore, that the Commission should present guidelines on the taxation of EFP;

Indépendamment de sa légalité intrinsèque, le régime de taxation qui la finance devrait donc être pris en considération pour apprécier l’aide.
Irrespective of its intrinsic legality, the tax regime which finances it should therefore be taken into consideration to assess the aid.

À l’inverse, la Commission considère que ces services sont similaires à ceux rendus par les avocats et qu’en vertu des dispositions de la sixième directive TVA, le lieu de taxation devrait donc être le lieu de résidence ou d’établissement du preneur pour autant que celui-ci soit une personne assujettie.
Conversely, the Commission considers that these services are similar to the services of lawyers and therefore, according to the provisions of the Sixth VAT Directive, should be taxed where the recipient of the service is established if the recipient is a taxable person.

La Commission estime que ces services sont similaires à ceux rendus par les avocats et qu’en vertu des règles communautaires en matière de TVA, le lieu de taxation devrait donc être le lieu de résidence ou d’établissement du preneur.
The Commission considers that these services are similar to the services provided by lawyers and therefore that the place of taxation should, under the European Community VAT rules, be the place of residence or establishment of the customer.

La taxation sans représentation a, je pense, joué un certain rôle dans l’histoire américaine, je crois donc que l’Amérique devrait reconsidérer cette question.
Taxation without representation has, I believe, played a certain role in American history, so I believe they should look at this again.

En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L’Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d’où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.
Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not affect prices in Belgium, Holland or France, which is where the smuggled cigarettes come from.

La Commission note que la plupart des États membres ne tiennent généralement pas compte de leur politique de santé lors de l'établissement du niveau des taux. En ce qui concerne la politique agricole, l'application actuelle d'un taux minimum zéro au vin est souvent considérée par les États membres de production et par les producteurs comme une mesure indispensable pour soutenir les objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole. Pour certains des autres États membres en revanche, toute modification des taux minimums devrait être subordonnée à l'introduction d'un taux minimum positif pour le vin. La taxation du vin reste donc une question très controversée et politiquement sensible.
The Commission notes that a majority of Member States do not usually take into account health policy considerations when they fix their rates. As far as agricultural policy is concerned, the current zero minimum excise duty rate for wine is often seen by wine producing Member States and by producers as a necessary auxiliary measure, in order to promote the basic objectives of the Common Market Organisation for wine. However, some of the other Member States would require any changes to the minimum rates to be made conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine. The issue of wine taxation remains therefore a very controversial and politically sensitive issue.

Si le gouvernement fédéral voulait vraiment remplir son mandat par rapport à cet aspect, est-ce qu'il ne devrait pas se retirer du champ de taxation, retirer la taxation affectée à ce secteur et permettre aux provinces d'occuper ce champ, donc d'avoir plus d'argent disponible pour donner des services adéquats?
If the federal government really wanted to carry out its mandate in this regard, should it not stop collecting the taxes allocated to health care and allowing the provinces to act in this area, thus giving them access to more money so they can provide adequate services?