Traduction de «communautaire soient réellement » (Français → Anglais) :

Le système «assorti d’une option de participation explicite» garantit que les victimes concernées par l’infraction au droit communautaire soient réellement dédommagées.
The ‘opt-in’ system guarantees that victims affected by the infringement of competition law will actually be compensated.

Bien que ces maladies soient persistantes, des travaux de recherche ont révélé qu'avec des traitements et un système de soutien communautaire adéquat, la majorité des gens peuvent réellement atténuer leurs symptômes au fil du temps et mener des vies stables et productives tant qu'elles ont « un emploi, un foyer et un ami ».
But while these illnesses can be persistent, research has shown that with treatment and the proper community supports, the majority of people can achieve genuine improvement in their symptoms over time and lead stable, productive lives, as long as they have “a job, a home and a friend”.

Votre rapporteur pense que la garantie communautaire accordée à la BEI pour consentir des prêts en Asie centrale mérite le soutien du Parlement européen dans la mesure où elle permet de nourrir les objectifs politiques de l'Union européenne en mobilisant des fonds publics, à condition toutefois que ces objectifs soient réellement encouragés de façon cohérente.
The draftsperson considers that the Community guarantee to the EIB for lending in Central Asia deserves the support of the European Parliament, as a means of employing public money to advance EU policy goals, on condition that these goals are indeed promoted coherently.

Le rapporteur pour avis estime que la garantie communautaire à la BEI doit bénéficier du soutien du Parlement européen, car elle constitue un moyen d'utiliser l'argent public à des fins de réalisation des objectifs politiques de l'Union européenne, à condition que ces objectifs soient réellement encouragés de façon cohérente.
The draftsperson considers that the Community guarantee to the EIB deserves the full support of the European Parliament, as a means of employing public money to advance EU policy goals, on condition that these goals are indeed promoted coherently.

8. invite instamment les États membres et la Commission à garantir que toute aide bilatérale et communautaire possède réellement les qualités d'aide au développement telles qu'elles sont définies par les critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE; invite l'UE et les États membres à garantir que les règles du CAD respectent la spécificité de l'aide au développement et ne permettent pas que des dépenses liées à la sécurité soient comptées en tant qu'aide au développement;
8. Urges Member States and the Commission to ensure that all bilateral and EU aid qualifies as real Overseas Development Aid as stipulated by the OECD Development Assistance Committee (DAC) criteria; calls on the EU and Member States to ensure that DAC rules respect the specificity of development aid and not to allow security-related expenditure to be counted as development assistance;

31. demande instamment le rééxamen des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à une coopération plus étroite, afin que celles-ci soient réellement mises en œuvre dans les domaines où un certain nombre d'États membres ont la volonté et la capacité d'approfondir leur intégration sans que soient compromis les intérêts d'autres États membres ou l'intégrité de l'acquis communautaire;
31. Urges reconsideration of the closer cooperation clauses of the Treaty of Amsterdam to enable their effective deployment in fields where a certain number of Member States have the will and the capacity to deepen their integration without jeopardy to the interests of other Member States or to the integrity of the acquis communautaire;

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

- Aide d'Etat N° NN 9/93 - Secteur: Acier. Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI). - Espagne La Commission a décidé de proposer au Conseil d'autoriser à l'unanimité, au titre de l'article 95 du traité CECA, une aide de 2 817 Mecus à la Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI) à condition notamment: - que les fermetures de capacité de production annoncées soient réellement pratiquées et irréversibles, - que la fermeture du laminoir à chaud d'Ansio soit avancée de 18 mois, - que l'investissement prévu à Sestao soit majoritairement et réellement assuré par le secteur privé, - que la mise en oeuvre du plan annoncé par les autorités espagnoles puisse être contrôlée par les autorités communautaires.
- State aid No NN 9/93 - Steel industry: Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI) - Spain The Commission has decided to propose that the Council give its unanimous assent, under Article 95 of the ECSC Treaty, to aid worth ECU 2 817 million being granted to Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI), on condition that: - the announced plant closures are effectively carried out and are irreversible; - closure of the hot-rolling mill at Ansio is brought forward by 18 months; - most of the investment planned at Sestao is genuinely undertaken by the private sector; - the Community authorities can monitor implementation of the plan announced by Spain.

Si la Commission et le Conseil se montrent disposés, voire désireux de limiter leurs activités aux domaines qui ne peuvent être traités de manière appropriée au niveau national, les citoyens accepteront beaucoup plus facilement que les compétences et les activités communautaires soient étendues aux domaines où une telle extension est réellement nécessaire.
If the Commission and the Council demonstrate a willingness, indeed a desire, to restrict their activities to those matters that cannot be dealt with adequately at national level, people will be much more ready to allow Community competence and activity to be extended into those areas where they are truly necessary.