Traduction de «droit communautaire soient réellement » (Français → Anglais) :

Le système «assorti d’une option de participation explicite» garantit que les victimes concernées par l’infraction au droit communautaire soient réellement dédommagées.
The ‘opt-in’ system guarantees that victims affected by the infringement of competition law will actually be compensated.

Les recommandations de la Commission européenne aux États membres et aux pays candidats sont basées sur la supposition selon laquelle le droit communautaire sera réellement introduit lorsqu'un personnel dûment qualifié sera employé et que des fonds appropriés seront réservés.
The European Commission’s recommendations for Member States and candidate countries are based on the assumption that EU law will be effectively introduced when suitably qualified staff are employed and suitable funds are set aside.

Dans sa communication de 2003 intitulée « Renforcer le contrôle légal dans l'UE », la Commission propose que tous les contrôles légaux prescrits par le droit communautaire soient effectués en conformité avec les normes d'audit Internationales (ISA).
As stated in the 2003 Communication on 'Reinforcing statutory audit in the EU', the Commission proposes that all statutory audits prescribed by Community law should be carried out in accordance with International Standards on Auditing (ISA).

C'est un principe de droit communautaire : chaque Etat doit prévoir que les violations du droit communautaire soient sanctionnées de façon similaire aux violations du droit national.
This is a principle of Community law: each Member State must ensure that infringements of Community law are penalised in a similar way as infringements of national law.

Au-delà des incidences de ces cas particuliers, il est admis que, à la lumière de l'article 10 du traité du TCE, les États sont tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire soient assorties de sanctions analogues à celles applicables en cas de violation du droit national, ces sanctions devant être efficaces, comparables et dissuasives (CJCE - C-68/1988).
Over and above these special cases, it is accepted that under Article 10 TEC Member States are obliged to ensure that breaches of Community law are punished by sanctions similar to those which apply to breaches of national law, and that the sanctions are effective, proportionate and dissuasive (ECJ Case C-68/1988).

Je voudrais souligner une fois de plus qu’il est très important pour nous que les conventions internationales et le droit communautaire soient compatibles sur le fond, mais pas que le contenu des conventions internationales soit automatiquement inscrit dans le droit communautaire et acquière un caractère obligatoire.
I should like once again to make explicitly clear in this connection the particular importance we attach to reconciling Community law and international conventions, albeit in such a way that the substance of international conventions does not automatically become legally binding in Community law.

"doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif".
“Must ensure in particular that infringements of Community law are penalised under conditions, both procedural and substantive, which are analogous to those applicable to infringements of national law of a similar nature and importance and which, in any event, make the penalty effective, proportionate and dissuasive”.

Au contraire, la proposition de directive prévoit expressément qu'elle "n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si cette procédure affecte le résultat de l'offre, pour autant que les principes généraux du droit communautaire soient respectés".
On the contrary, the proposed Directive specifically provides that it "does not affect the power which courts may have in a Member State to decline to hear legal proceedings and to decide whether or not such proceedings affect the outcome of the bid, provided that general principles of Community law are complied with".

Son objectif est en revanche d' assurer que d'autres droits fondamentaux garantis par le droit communautaire soient également respectés et les droits des particuliers qui en résultent, protégés.
On the contrary, the Commission's objective is to ensure that other fundamental rights guaranteed by Community law are respected and that private individuals' rights which result from Community law are protected.

La phase transitoire implique que les dérogations accordées au droit communautaire soient gérées de sorte que le passage à la phase définitive intervienne sans heurts.
During the transitional phase the derogations from Community law must be managed in such a way as to ensure a smooth changeover to the final phase.