Vertaling van "bilatérale et communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

accord bilatéral [ entente bilatérale | convention bilatérale ]
bilateral agreement

transmission bidirectionnelle | transmission bilatérale | communication bidirectionnelle | communication bilatérale | transmission duplex
two-way transmission | bidirectional transmission | two-way communication | bidirectional communication | duplex transmission

transactions bilatérales | opérations bilatérales
bilateral transactions

aide bilatérale [ assistance bilatérale ]
bilateral aid

organisme d'aide bilatérale [ organisme d'assistance bilatérale ]
bilateral aid agency

clinique communautaire
Community clinic

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est devenu évident que les intervenants canadiens et américains - législateurs, fonctionnaires, chefs d'entreprise, dirigeants syndicaux et communautaires - doivent coopérer bilatéralement pour protéger la frontière selon les nouvelles normes de sécurité.
There was a clearly-identified need for stakeholders in Canada and the United States – legislators, bureaucrats and business, labour and community leaders, among others – to cooperate bilaterally in addressing the heightened border concerns in the new security environment.

En plus de la clause de sauvegarde bilatérale, qui s'applique à tous les produits industriels et agricoles concernés par les deux accords commerciaux, il est prévu d'instaurer un "mécanisme de stabilisation" pour la banane, qui consiste à suspendre le droit de douane préférentiel lorsque les exportations des pays latino-américains vers le marché communautaire dépassent des seuils déterminés.
In addition to the bilateral safety clause, which applies to all industrial and agricultural products covered by the trade agreements in question, a 'stabilisation mechanism' for bananas is included. This involves suspension of the right to preferential customs treatment when Latin American exports to the Community market exceed certain thresholds.

En plus de la clause de sauvegarde bilatérale, qui s'applique à tous les produits industriels et agricoles concernés par les accords commerciaux, il est prévu d'instaurer un "mécanisme de stabilisation" pour la banane qui consiste à suspendre le droit de douane préférentiel lorsque les exportations des pays latino-américains vers le marché communautaire dépassent des seuils déterminés.
In addition to the bilateral safety clause, which applies to all industrial and agricultural products covered by the trade agreements in question, a stabilisation mechanism for bananas is included. This involves suspension of the right to preferential customs treatment when Latin American exports to the Community market exceed certain thresholds.

8. invite instamment les États membres et la Commission à garantir que toute aide bilatérale et communautaire possède réellement les qualités d'aide au développement telles qu'elles sont définies par les critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE; invite l'UE et les États membres à garantir que les règles du CAD respectent la spécificité de l'aide au développement et ne permettent pas que des dépenses liées à la sécurité soient comptées en tant qu'aide au développement;
8. Urges Member States and the Commission to ensure that all bilateral and EU aid qualifies as real Overseas Development Aid as stipulated by the OECD Development Assistance Committee (DAC) criteria; calls on the EU and Member States to ensure that DAC rules respect the specificity of development aid and not to allow security-related expenditure to be counted as development assistance;

53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;
53. Welcomes the recent report from the Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD) (COM(2006)0833); notes the Commission's comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each national legal regime for close-out netting;

52. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;
52. Welcomes the recent report from the European Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD); notes the Commission’s comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient allocation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each national legal regime for close-out netting;

- d'établir une stratégie et un calendrier pour appliquer à l'assistance bilatérale et communautaire les orientations sectorielles et thématiques approuvées au niveau de l'UE et de s'en servir comme d'une plate-forme commune pour le dialogue avec les pays partenaires et la communauté des bailleurs de fonds;
- Develop a strategy and a timeframe to apply sector and thematic guidelines agreed at EU level to bilateral and Community assistance and using it as a common platform for the dialogue with partner countries and the donor community;

À cet égard, l'avocat général rappelle que le traité CE prévoit qu'un accord bilatéral tel que la convention de 1976 doit être interprété conformément au droit communautaire, mais seulement si son texte est ambigu, et s'il se prête donc à être lu en harmonie avec le droit communautaire "sans interprétation forcée"; il souligne par ailleurs qu'il appartient à la juridiction nationale de dire si une telle possibilité existe, parce qu'elle seule est compétente pour interpréter des conventions bilatérales qui lient les États membres en dehors du cadre du droit communautaire.
On that point, the Advocate General notes that the EC Treaty provides that a bilateral agreement such as the 1976 agreement must be interpreted in accordance with Community law, but only where its text is ambiguous and it is capable of being read in accordance with Community law 'without distorting the meaning'; he stresses, however, that it is for the national court to determine whether this possibility exists, because that court alone is competent to interpret bilateral conventions which bind the Member States but which lie outside the scope of Community law.

- - - ACCES AUX LIAISONS AERIENNES COMMUNAUTAIRES POUR LES VOLS REGULIERS ET NON REGULIERS Avant 1986 Partage des capacités 50 %/50 % entre les compagnies nationales de chaque Etat membre pour les relations intracommunautaires "Cinquième liberté" sur la base de négociations bilatérales Cabotage non autorisé aux compagnies non enregistrées dans un Etat membre Les désignations multiples (possibilité pour un Etat membre d'autoriser plusieurs transporteurs sur une même route sont autorisées pour les Etats membres dans certaines conditions Après 1993 Suppression du partage des capacités Liberté d'effectuer des "5emes libertés" pour les compagnies communautaires Liberté du cabotage consécutif à un vol intracommunautaire dès 1993 (limite à 50 % de la capacité offerte sur la route).
- 3 - ACCESS TO COMMUNITY ROUTES FOR SCHEDULED AND NON-SCHEDULED FLIGHTS Prior to 1986 Capacity on intra-Community routes was shared on a 50-50 basis between the national airlines of the Member States involved". Fifth freedom" rights were granted on the basis of bilateral negotiations. Airlines not registered in a Member State were not authorized to engage in cabotage. Multiple designation (one Member State authorizing several airlines to operate on a single route) was allowed subject to certain conditions. As from 1993 Capacity sharing will be abolished.

S'ENGAGE à examiner avec intérêt, en s'appuyant sur le principe de la "valeur ajoutée" énoncé au point 17 ainsi que sur les considérations développées au point 13, les communications et les recommandations correspondantes de la Commission relatives au développement des relations dans le domaine de l'aviation entre la Communauté, d'une part, et la Fédération de Russie ou la Chine selon le cas, d'autre part; pour ce qui est de ces pays, et de tout autre pays tiers qui ferait l'objet d'un nouveau mandat en vue de négociations globales, le Conseil estime que l'acceptation des clauses communautaires, dans le cadre de négociations bilatérales ou au niveau communautaire, devrait impérativement constituer le point de départ des négociations communautaires; NOTE avec intérêt que les autres pays tiers d'importance majeure cités dans la communication de la Commission, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Chili et l'Afrique du Sud, représentent des candidats potentiels pour de futures demandes de mandats de négociations globales et souligne que toute demande en ce sens sera examinée par le Conseil dans le cadre d'une évaluation au cas par cas de la valeur ajoutée que pourraient représenter de telles négociations communautaires".
19. UNDERTAKES to examine with interest, in the light of the "added value" principle set out in point 17 as well as the considerations set out in point 13 above, the communications and corresponding Recommendations from the Commission relating to the development of aviation relations between the Community and the Russian Federation and the Community and the People's Republic of China respectively; concerning these countries, and any other third country for which a new mandate for comprehensive negotiations is granted, the Council considers that the acceptance of community clauses, through bilateral or Community-level negotiation, should be the necessary starting point for Community negotiations;