Vertaling van "communautaire puisse apporter " (Frans → Engels) :

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

2. Tant que la Commission n'a pas statué sur une demande de dérogation, la mise sur le marché et l'emploi de l'agent de surface en cause peuvent être poursuivis, à condition que le fabricant puisse apporter la preuve que l'agent de surface était déjà utilisé sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que la demande de dérogation a été introduite dans les deux années suivant cette date.
2. As long as the Commission has not decided on a request for derogation, the placing on the market and use of the surfactant in question may be maintained, provided the manufacturer can show that the surfactant was already in use on the Community market at the date of entry into force of this Regulation and that the request for derogation was made within two years from that date.

Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire.
The object of this Green Paper is to explore the scope for bringing those most directly concerned by the drugs problem more closely into the policy process on drugs at EU Level as provided by the EU Action Plan on Drugs 2005-2008[1] and reflected in the European Transparency Initiative[2], it does so by launching a wide-ranging consultation on how to organise a structured and continuous dialogue on this issue between the Commission and civil society, and to seek ways of adding value through constructive advice, with a view to placing the specific experience and knowledge of civil society at the disposal of the policy making process at EU level in a practical and sustainable form.

Il convient également que la Communauté apporte une contribution au budget de l'Agence communautaire pour le contrôle de la pêche afin que celle-ci puisse mener à bien son programme de travail annuel, et notamment assumer le coût des équipements, les frais de fonctionnement et diverses dépenses indispensables à l'accomplissement de ses missions.
The Community should also make a contribution to the budget of the Community Fisheries Control Agency for the implementation of the annual work plan of the Agency, including for equipment and running costs and for expenditure necessary to carry out its duties.

Pour que le budget communautaire puisse apporter un soutien aux Etats membres qui, en réponse aux appels à l'évacuation humanitaire du HCR, accueilleraient à titre temporaire des réfugiés, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté le 26 avril 1999 une action commune ouvrant la possibilité d'avoir recours aux 15 millions d'euro du Fonds européen pour les Réfugiés.
To permit the Community budget to help Member States providing temporary shelter for refugees in response to the UNHCR's evacuation pleas, the Council, on 26 April, approved the Commission's proposal for a joint action permitting the use of the EUR 15 million in the European Fund for Refugees.

2.13. adresse à la Commission la demande d'être associé aux activités du groupe de travail ad hoc, de façon à ce qu'elle puisse bénéficier, tout comme les États membres, de l'apport des pouvoirs locaux et régionaux, qui assument de grandes responsabilités dans l'application de la législation agricole communautaire à leur niveau.
2.13. The CoR requests that the Commission involves the Committee of the Regions in the work of the "ad hoc working group", so that the Commission and Member States would have an input from local and regional authorities who have important responsibilities in implementing EU agricultural law at the local and regional level.

Les biens achetés aux conditions de taxation normales avant le voyage par les voyageurs se rendant de Suède en Finlande ne sont pas taxés à leur entrée en Finlande, à condition que le voyageur puisse apporter la preuve de leur origine communautaire.
Goods bought subject to the normal taxation rules prior to the journey by passengers travelling from Sweden to Finland are not taxed at the entry into Finland provided that the traveller can prove their EU status.

La réponse communautaire La réalisation du grand marché intérieur est la contribution la plus importante que la Communauté puisse apporter à la réorientation des politiques de l'offre en Europe.
The Community response The completion of the internal market is the most important Community contribution to the reorientation of supply policy in Europe.

Nous sommes préoccupés par l'absence de tout commentaire sur l'intentionnalité ou la connaissance, parce qu'il est concevable qu'un organisme de bienfaisance communautaire enregistré, un foyer social de quartier, par exemple, ou un centre d'entraide offrant toute une gamme de services aux immigrants et aux réfugiés, puisse apporter de l'aide à une personne qui serait reliée à un réseau terroriste.
We have some concerns about the absence of any commentary on intentionality or knowledge, because it is conceivable to us that a community-based registered charity, a neighbourhood house, for example, or a settlement house providing a range of services to immigrants and refugees, could be providing assistance to a person ultimately connected to some sort of terrorist network.