Traduction de «législation agricole communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]
EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

prix agricole | prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne
Community farm price | EC farm price | farm price | price for the marketing year

législation agricole | législation rurale
agricultural legislation

législation agricole
agricultural legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]
Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]

gérant de l'habitat (agent de développement communautaire agricole)
habitat steward (agricultural extension officer)

Initiative de planification communautaire pour les groupes de langue minoritaire des régions rurales agricoles
Agricultural Rural Minority Language Community Planning Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs recherchés sont multiples: augmenter la compétitivité des produits agricoles communautaires sur le marché intérieur et le marché mondial, intégrer davantage des considérations environnementales et structurelles dans la mise en œuvre de la politique agricole commune, garantir des revenus équitables aux agriculteurs, simplifier la législation agricole, et décentraliser son application, améliorer la sécurité alimentaire, renforcer la position de l'Union lors du prochain cycle de négociations dans le cadre de l'OMC et stabiliser les dépenses agricoles, en termes réels au niveau de 1999.
The reforms have many aims: to increase the competitiveness of Community agricultural products on the domestic and world markets, to integrate environmental and structural considerations more into the implementation of the common agricultural policy, to ensure a fair income for farmers, to simplify agricultural legislation and decentralise its application, to improve food safety, to strengthen the Union's position in the new round of WTO negotiations and to stabilise agricultural spending in real terms at its 1999 level.

néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine

1. Pour les restitutions fixées en euros et les prix et montants exprimés en euros dans la législation agricole communautaire à appliquer dans les échanges avec les pays tiers, le fait générateur du taux de change est l'acceptation de la déclaration en douane.
1. For refunds fixed in euro and for prices and amounts expressed in euro in Community agricultural legislation to be applied in trade with third countries, the operative event for the exchange rate shall be the acceptance of the customs declaration.

d’autres mesures tarifaires prévues par la législation agricole ou commerciale ou par d’autres législations communautaires.
other tariff measures provided for by agricultural or commercial or other Community legislation.

les sommes payables au budget communautaire qui ont été perçues à la suite de pénalités ou de sanctions conformément aux règles spécifiques prévues par les législations agricoles sectorielles.
sums payable to the Community budget, which have been collected as a consequence of penalties or sanctions in accordance with specific rules laid down in sectoral agricultural legislation.

2.13. adresse à la Commission la demande d'être associé aux activités du groupe de travail ad hoc, de façon à ce qu'elle puisse bénéficier, tout comme les États membres, de l'apport des pouvoirs locaux et régionaux, qui assument de grandes responsabilités dans l'application de la législation agricole communautaire à leur niveau.
2.13. The CoR requests that the Commission involves the Committee of the Regions in the work of the "ad hoc working group", so that the Commission and Member States would have an input from local and regional authorities who have important responsibilities in implementing EU agricultural law at the local and regional level.

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.

considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, les concessions faites en matière de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix et les montants d'aides au niveau approprié, il n'est pas nécessaire d'arrêter des dispositions spécifiques à cet égard; que l'accord programme, sur une période de six ans, l'extension de l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d'une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l'exportation des produits agricoles, d'autre part; que, dès lors, il y a lieu d'adapter la législation agricole relative aux échanges avec les pays tiers;
Whereas, under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the Community has negotiated various agreements (hereinafter referred to as the 'GATT agreements`); whereas several of those agreements concern agriculture, in particular the Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as 'the Agreement`); whereas the concessions relating to domestic support can be complied with by setting prices and aid at a suitable level and specific provisions need not be laid down on this subject; whereas the Agreement lays down a six-year timetable for the extension of access to the Community market for agricultural products from third countries on the one hand and the gradual reduction in support granted by the Community on exports of agricultural products on the other hand; whereas the agricultural legislation on trade with third countries should be adapted accordingly;