Vertaling van "communautaire laisse encore " (Frans → Engels) :

132. convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;
132. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transport and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;

131. est d'accord avec la Commission sur le fait que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, et notamment à la simplification des démarches douanières et administratives, pour autant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la zone économique exclusive (ZEE); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;
131. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transports and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the Exclusive Economic Zone (EEZ) in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;

Plus encore que pour les cas de non-notification, le problème de la non-conformité démontre clairement qu'une application incorrecte de la législation communautaire laisse progressivement entrevoir le spectre d'une législation communautaire "à géométrie variable" et "à la tête du client", avec des effets négatifs pour la sécurité juridique et à long terme pour la crédibilité de l'UE.
Even more clearly than for non-notification cases, the issue of non-conformity is a clear demonstration that bad application of EU legislation could progressively lead to EU law “à géométrie variable” and “à la tête du client” , with negative consequences for the certainty of the law and in the long term for the credibility of the EU.

Nous entendons en outre nous engager à fond à l'égard de la formation des responsables régionaux et municipaux aux questions européennes: c'est aussi une priorité du Livre blanc, dans la mesure où la connaissance du droit communautaire laisse encore à désirer, comme d'ailleurs celle des procédures de décision et de contrôle de l'exécution.
We also intend to make a major effort regarding training for regional and municipal officials in European matters: this is also a White Paper priority inasmuch as there is still a lack of knowledge about Community law and how decisions are made and enforced.

Ils produisent un grand nombre d'actes législatifs dans des domaines dans lesquels la Communauté n'a aucune compétence ou n'a pas encore proposé de législation ou pour lesquels la législation communautaire laisse une certaine marge de manoeuvre aux États membres.
Member States issue a vast amount of legislation in a number of areas where the Community has no competences, or where the Community has not yet proposed legislation, or where EC legislation leaves Member States a certain room for manoeuvre.

Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.
So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal fuel tax to municipalities; to implement the promised GST rebate; and to ensure that public infrastructure funds are not used to justify the contracting out of public sector work (1150) I do have other things to say about the municipal infrastructure issue in terms of water, transit, solid waste, community social services, housing, and energy and the environment, but I'll leave that for discussion.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

Cette stratégie cependant laisse encore une certaine marge de manoeuvres aux États membres pour financer des régions non couvertes par les Fonds structurels communautaires.
The strategy, however, still leaves some limited room for the Member States to fund regions not covered by the EU Structural Funds.

La situation actuelle de la coopération judiciaire en matière de fraude au budget communautaire est encore celle qui caractérise la coopération internationale en général : l'absence de dispositions (les conventions internationales signées n'ont pas été ratifiées) la laisse confiée à la libre initiative des Etats membres; mais ceux-ci se heurtent à l'asymétrie de leurs ordres juridiques et à la lenteur des procédures diplomatiques d'assistance mutuelle.
Judicial cooperation on fraud against the Community budget is still in the same situation as international cooperation in general: the lack of provisions (the international conventions signed have not been ratified) means that the Member States have freedom of action; however, the Member States come up against the dissimilarity of their legal systems and the slowness of diplomatic procedures for ensuring mutual assistance.